Foire aux questions - Eaux pluviales

Une commune peut-elle confier à un prestataire privé le contrôle des installations de distribution potable prévu à l’article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales en cas d’utilisation d’un récupérateur d’eau de pluie ?
Réponse :
Le 4ème alinéa de l'article L2224-12 du CGCT, qui traite des cas (...)

Peut-on rejeter des eaux pluviales sur la voie publique ?
Réponse :
Tout dépend des circonstances. Sur le principe : le Code civil (...)

Comment s’organise la gestion des eaux pluviales lorsque l’assainissement est géré par une structure intercommunale ?
Réponse :
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service (...)

Les communes doivent-elles obligatoirement mettre en place un réseau séparatif pour collecter les eaux pluviales qui s’écoulent le long des voies communales ?
Réponse :
Non. Bien qu’il prévoit que « les profils en long et en travers des voies (...)

Un particulier peut-il évacuer les eaux pluviales qui tombent sur le toit de son habitation dans un puit asséché ?
Réponse :
Les eaux pluviales qui tombent sur le toit d'une habitation obéissent (...)

Un propriétaire doit-il obtenir l’autorisation de son voisin avant d’installer une descente d’eau supplémentaire pour évacuer les eaux pluviales qui s’écoulent sur le toit de son habitation et les évacuer sur son propre terrain ?
Réponse :
Non. un propriétaire qui souhaite faire écouler les eaux pluviales qui (...)

Comment dimensionner un puisard récupérant les eaux pluviales ?
Réponse :
Il n'existe pas de norme dans ce domaine mais des recommandations. (...)

Comment doit-on comprendre la rubrique 5.3.0 de la nomenclature Eau ?
Réponse :
La création d'un réseau d'assainissement n'est pas soumise en tant que (...)

Une commune a un projet de voirie là où il n’existe actuellement pas de borduration. Une partie des eaux pluviales s’écoule de façon naturelle, par la pente, vers un fossé (a priori non classé mais débouchant sur un cours d’eau un peu plus loin), dont les rives appartiennent au domaine privé. Peut-on rejeter les eaux pluviales dans ce fossé si la pente de voirie est modifiée sans ajout de borduration (de façon à orienter la totalité des eaux de voirie vers le fossé) ? Si une borduration est créée, les eaux pluviales qui seraient collectées peuvent-elles être rejetées au fossé par le biais d’une canalisation si le riverain concerné est d’accord ?
Réponse :
OUI… à certaines conditions. Qu'il y ait ou pas borduration, les (...)

Les eaux de vidange d’une piscine ouverte au public peuvent-elles être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales ?
Réponse :
Le règlement du service d'assainissement précise généralement les types (...)

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