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Foire aux questions - Assainissement non collectif
Le SPANC peut-il imposer une convention d’entretien dans le cadre d’une réhabilitation ?
Réponse :
Il faut bien distinguer les opérations d’entretien des opérations de (...)
De quelle statut (collectif ou non collectif) relève un programme groupé d’assainissement de plus de 200 EH, réalisé en maîtrise d’ouvrage public (avec participation des propriétaires privés) et zoné actuellement en assainissement non collectif ?
Réponse :
Lorsque le seuil de charge brute de pollution organique est supérieur à (...)
Des techniciens de SPANC, travaillant au sein d’un SPIC et étant sous statut de droit privé, ont-ils la possibilité d’être assermentés et dans quel cadre ?
Réponse :
L'assermentation est un acte solennel qui habilite l'agent d'une (...)
Le SPANC peut-il fixer des conditions aux particuliers pour bénéficier du service d’entretien ?
Réponse :
L'entretien des systèmes d'assainissement non collectif est une (...)
Peut-on imposer la réalisation d’une étude de sol dans le cadre du contrôle de la conception des systèmes d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Oui, dans certains cas. Depuis la LEMA, l'article L2224-8 III du Code (...)
Lors de travaux sur une habitation, faut-il nécessairement modifier le système d’assainissement non collectif ?
Réponse :
La réglementation ne créé nullement une telle automaticité. En fait, il (...)
Comment financer le contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Les missions de contrôle assurées par le service d'assainissement non (...)
Peut-on percevoir la redevance pour contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif au travers de la taxe foncière ?
Réponse :
Non. Le service d'assainissement non collectif est juridiquement un (...)
Le droit d’accéder à la propriété d’autrui reconnu aux agents du SPANC pour effectuer leurs missions s’applique-t-il aussi au domicile du particulier ?
Réponse :
L'article L1331-1 du code de la santé publique autorise les agents du (...)
Lorsque la prestation de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif est effectuée par un prestataire privé quel taux de TVA faut-il appliquer ?
Réponse :
Selon une instruction du ministère des finances du 23 juillet 2004, (...)
