Foire aux questions - Assainissement collectif

Quelle est la durée de validité d’un plan de zonage d’assainissement ?
Réponse :
La réglementation ne donne aucune limite quant à la durée de vie du (...)

Quelle est la nature juridique de la somme exigible des propriétaires en cas de non-raccordement ?
Réponse :
L'art. L.1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement au (...)

Dans le cas d’un renouvellement de réseau, peut-on obliger un propriétaire à se raccorder sur le nouveau réseau à ses frais alors qu’il était raccordé sur l’ancien réseau, devenu trop vétuste ?
Réponse :
Ce cas de figure ne permet pas de mettre les travaux à la charge du (...)

S’il semble justifié que l’usager raccordé au réseau d’assainissement s’acquitte de la redevance d’assainissement communale, doit-il en revanche payer la redevance d’assainissement départementale et interdépartementale couvrant le transport des eaux et leur épuration sachant que dans son cas, le réseau communal se rejette dans le milieu naturel ?
Réponse :
L'absence de traitement effectif sur tout ou partie du réseau n'est pas (...)

De quelle statut (collectif ou non collectif) relève un programme groupé d’assainissement de plus de 200 EH, réalisé en maîtrise d’ouvrage public (avec participation des propriétaires privés) et zoné actuellement en assainissement non collectif ?
Réponse :
Lorsque le seuil de charge brute de pollution organique est supérieur à (...)

Dans le cas d’accord de prolongation de délai pour raccordement à une extension du réseau d’assainissement, le propriétaire est-il exonéré de la redevance assainissement et/ou de la taxe au frais de branchement, durant le délai accordé ?
Réponse :
Lorsqu'un réseau d'assainissement a été nouvellement créé, les (...)

Existe-t-il une procédure particulière pour mettre en oeuvre l’art. L1331-8 du CSP ?
Réponse :
La décision de rendre possible, en cas de non raccordement au réseau, le (...)

Quand peut-on appliquer le taux réduit de la TVA ?
Réponse :
La base d’imposition à la TVA est on ne peut plus large : elle est (...)

Lorsque deux collectivités se partagent la propriété des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, par qui doit-être délivrée l’autorisation de raccordement au réseau d’assainissement ?
Réponse :
L'article L. 1331-10 du code de la santé publique demande aux communes (...)

Doit-on toujours payer la redevance d’assainissement lorsque les eaux usées collectées par le réseau ne sont plus traitées ?
Réponse :
Oui. Cette obligation, qui découle de l'article L 2224-7 du code (...)

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