Foire aux questions - Assainissement collectif

Le zonage d’assainissement est-il obligatoire dans les très petites communes ?
Réponse :
Oui. L'article L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales (...)

Lors de la création d’un réseau d’assainissement, la collectivité a-t-elle l’obligation de s’assurer de la possibilité de réaliser des raccordements par écoulement gravitaire ?
Réponse :
Non. La collectivité pose le réseau, et chacun se raccorde avec les (...)

Quelle est la conséquence pour une commune de la localisation dans une zone sensible ?
Réponse :
En application de la directive européenne Eaux résiduaires urbaines du (...)

Le montant de la PRE ajouté au montant des travaux de branchement peut t-il dépasser le coût réel du branchement d’une habitation neuve ?
Réponse :
C'est tout à fait possible. En effet, la PRE correspond à un montant (...)

Qui peut être redevable de la participation prévue à l’article L1331-8 du Code de la santé publique ?
Réponse :
L'art. L1331-8 du CSP institue une sanction financière en cas de (...)

Lorsqu’il existe un collecteur d’eaux usées mais pas de traitement à l’exutoire, la commune doit-elle obligatoirement créer une station de traitement ?
Réponse :
En application de l'article R.2224-13 du Code général des collectivités (...)

Comment facturer la redevance assainissement collectif aux personnes qui utilisent des puits ?
Réponse :
La redevance assainissement collectif est généralement assise sur le (...)

Existe-t-il en France une norme pour l’entrée d’eaux usées industrielles dans une station d’épuration ? Si oui, quels en sont les paramètres ?
Réponse :
Il n’existe pas de normes spécifiques pour l’entrée des eaux industrielles (...)

Une station d’épuration peut-elle être implantée en zone inondable ?
Réponse :
A priori non, ainsi que l’édicte l’article 13 de l’arrêté du 22 juin 2007 (...)

Lors de la réalisation d’un lotissement, peut-on imposer au lotisseur la réalisation de travaux d’assainissement ?
Réponse :
Le code l'urbanisme (art. R111-9) pose l'obligation générale selon (...)

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