Foire aux questions - Intercommunalité

Comment s’organise la gestion des eaux pluviales lorsque l’assainissement est géré par une structure intercommunale ?
Réponse :
La collecte et le traitement des eaux pluviales constituent un service (...)

La PRE peut elle être différente dans des communes membres d’une communauté de communes ?
Réponse :
Pour les deux types de participations exigibles lors du raccordement, (...)

A partir de quand la délibération instaurant la participation au raccordement à l’égout est t-elle applicable aux usagers ? La date de la délibération ou la date de réception par la sous-préfecture ?
Réponse :
L'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le (...)

Comment s’organise la gestion de la défense incendie lorsque la gestion du service d’eau potable est transférée à une structure intercommunale ?
Réponse :
La lutte contre l'incendie constitue une compétence de police, qui (...)

Comment s’organise la préparation du rapport annuel du maire dans le cas de services d’eau et d’assainissement gérés par un EPCI ?
Réponse :
Il appartient au maire ou au président de l'EPCI en charge du service (...)

Pour une communauté d’agglomération qui gère en régie (qui n’est autonome que financièrement) les services de l’eau et de l’assainissement - considérés comme des SPIC -, est-il obligatoire d’avoir un conseil d’exploitation indépendant du conseil communautaire avec un représentant des usagers ?
Réponse :
En vertu de l'article L1412-1 du CGCT, les EPCI et les syndicats (...)

Comment s’organise le transfert de la compétence "assainissement non collectif" à une structure intercommunale ?
Réponse :
La démarche doit s'organiser au niveau intercommunal et au niveau (...)

Lors du transfert de compétences d’une commune vers une structure intercommunale, que devient le personnel municipal ?
Réponse :
Le principe général, posé à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, est que tout (...)