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Foire aux questions - Aspects économiques
Peut-il y avoir un budget unique pour les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif ?
Réponse :
Cela est possible sous plusieurs conditions :
S'il s'agit d'une (...)
Existe t’il une obligation légale selon laquelle il est obligatoire d’avoir relevé visuellement un index de compteur d’eau pour que la facture puisse être établie ?
Réponse :
Non, la réglementation ne dit rien à ce sujet. Les dispositions qui (...)
Un syndicat intercommunal d’assainissement qui réalise, à la demande des communes membres, les travaux de raccordement des particuliers au réseau d’assainissement collectif doit-il reverser la TVA à l’administration fiscale ?
Réponse :
OUI, les remboursements versés par les communes à leurs groupements sont (...)
La procédure de l’opposition à tiers détenteur est-elle applicable pour obtenir le recouvrement de factures d’eau ?
Réponse :
En application de la loi de finances rectificative pour 2004, qui a (...)
Un particulier est-il propriétaire de la source située sous son terrain ?
Réponse :
OUI. En principe, l'article 642 du code civil prévoit qu'une source (...)
Doit-il y avoir un compteur d’eau individuel pour tout logement mis en location ?
Réponse :
NON. L’article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 (dite "loi (...)
Un particulier peut-il bénéficier d’aides pour financer son système d’assainissement ?
Réponse :
Les travaux d'assainissement (raccordement au réseau ou assainissement (...)
Une petite commune rurale de 200 habitants est raccordée à un assainissement collectif et perçoit une redevance assainissement unique pour les maisons qui sont raccordées sans que soit prise en compte la quantité d’eau utilisée. La commune ne gère pas la consommation d’eau, la distribution d’eau potable étant assurée pour un groupe de communes par un comité syndical d’eau et l’affermage étant laissé à une société privée qui gère la maintenance, la qualité, la distribution et facturation de l’eau. La commune n’a pas de regard sur la consommation et facturation individuelles de chaque abonné. La commune peut-elle facturer une redevance d’assainissement forfaitaire unique sans tenir compte du volume d’eau consommé par les usagers ?
Réponse :
Selon l'article R2224-19-3 du Code Général des Collectivités (...)
Que sont devenus les prélèvements qui servaient à financer les actions menées par le fonds national de développement des adductions de l’eau (FNDAE) ?
Réponse :
L'article 38 de la loi de finances pour 2004 du 30 décembre 2003 qui a (...)
