Foire aux questions - Aspects économiques

Qui paye les relevés de compteurs d’eau faits par le service ?
Réponse :
Le relevé annuel ou semestriel qui sert à établir la facture est compris (...)

Lors de travaux de voirie, qui finance le déplacement des ouvrages d’eau ou d’assainissement ?
Réponse :
Deux critères successifs sont à prendre en compte pour répondre : 1) les (...)

Comment récupérer auprès du fermier les relevés des compteurs d’eau pour la facturation du service assainissement quand aucune clause d’échange de données n’est prévue dans le contrat d’affermage ?
Réponse :
Le plus souvent, une ou plusieurs conventions tripartites de (...)

Qui paye quoi lors d’une opération de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif sous maîtrise d’ouvrage publique ?
Réponse :
La règle de fond sur l'assainissement non collectif est le financement (...)

Existe-t’il comme pour l’électricité une notion de saisonnalité pour l’organisation des coupures d’eau ?
Réponse :
Seul le critère d'une coupure ayant des conséquences disproportionnées (...)

Dans le cadre d’une délégation du service de l’assainissement de type affermage, la clause contractuelle selon laquelle la réalisation des branchements raccordant les propriétés au réseau d’eaux usées relève pour leur partie publique du fermier délégataire peut-elle être remise en cause par la collectivité délégante ?
Réponse :
En principe, la nature des prestations qui sont à la charge du (...)

Comment facturer la redevance de contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif lorsqu’il y a plusieurs occupants pour un même système ?
Réponse :
Les coûts de fonctionnement de l'assainissement non collectif sont à la (...)

Quelle est la nature juridique de la somme exigible des propriétaires en cas de non-raccordement ?
Réponse :
L'art. L.1331-1 du Code de la santé publique impose le raccordement au (...)

S’il semble justifié que l’usager raccordé au réseau d’assainissement s’acquitte de la redevance d’assainissement communale, doit-il en revanche payer la redevance d’assainissement départementale et interdépartementale couvrant le transport des eaux et leur épuration sachant que dans son cas, le réseau communal se rejette dans le milieu naturel ?
Réponse :
L'absence de traitement effectif sur tout ou partie du réseau n'est pas (...)

Dans quelles conditions peut-on faire participer les usagers aux frais d’extension de réseau ?
Réponse :
Il faut distinguer deux circonstances : s'il s'agit de raccorder une (...)

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