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Foire aux questions - Aspects économiques
La PRE peut elle être différente dans des communes membres d’une communauté de communes ?
Réponse :
Pour les deux types de participations exigibles lors du raccordement, (...)
Comment facturer la redevance assainissement collectif aux personnes qui utilisent des puits ?
Réponse :
La redevance assainissement collectif est généralement assise sur le (...)
Un syndicat d’eau a t’il le droit de facturer la redevance assainissement sur la facture d’eau alors qu’il n’a pas la compétence assainissement ?
Réponse :
Oui, le cas de figure est expressément prévu par l'article R2224-19-7 du (...)
Un propriétaire loue une maison non raccordée au réseau d’assainissement et refuse de faire les travaux. Qui est astreint à payer "la somme au moins équivalente à la redevance" ? Le locataire abonné peut-il se voir facturer l’assainissement ?
Réponse :
Article L1331-8 du CSP indique bien clairement que : « Tant que le (...)
Peut-on facturer la redevance de contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif à un particulier qui refuse le contrôle ?
Réponse :
La redevance pour contrôle de bon fonctionnement est liée à (...)
Quels sont les moyens pour régulariser la situation lorsque le montant de la PRE n’est pas inscrit dans l’arrêté du permis de construire ?
Réponse :
Sauf à ce que l'arrêté soit invalidé, il n'en existe pas car la (...)
Peut-on imposer la mise en place de compteurs individuels équipés d’une télérelève sur les nouvelles constructions ?
Réponse :
Oui, la circulaire 2004-3 UHC/QC4/3 du 12/01/2004 relative à (...)
Comment facturer la redevance ANC lorsque deux habitations sont raccordées à la même installation autonome ?
Réponse :
Avant toute chose, il faut vérifier ce que dit le règlement de service. (...)
La redevance assainissement doit-elle être remboursée si elle a été perçue alors même qu’il n’y a pas de raccordement ?
Réponse :
La réponse dépend des circonstances.
S'il n'y a pas de réseau, et donc (...)
A qui incombent les travaux de redimentonnement des réseaux lorsque l’aménageur d’une ZAC relève dans son étude que les réseaux mis à sa disposition ne sont pas suffisemment dimentionnés ?
Réponse :
Selon l’article L332-9 Code de l'urbanisme applicable en la matière, (...)
