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Foire aux questions - Aspects économiques
Dans quelle mesure une collectivité peut-elle tenir compte des "particularités du branchement" pour facturer une part fixe ?
Réponse :
Après plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, il apparaît que les (...)
L’excédent d’exploitation d’un service d’eau ou d’assainissement exploité en régie peut-il être transféré au budget général de la commune ?
Réponse :
Oui, sous certaines conditions. Une même règle s'applique pour les (...)
La redevance assainissement doit-elle être payée par le propriétaire ou par le locataire ?
Réponse :
Qu’il s’agisse de la redevance assainissement collectif ou non (...)
Qui est redevable de la participation pour voirie et réseaux ?
Réponse :
Les redevables de cette participation sont les propriétaires des (...)
Le montant de la PRE ajouté au montant des travaux de branchement peut t-il dépasser le coût réel du branchement d’une habitation neuve ?
Réponse :
C'est tout à fait possible. En effet, la PRE correspond à un montant (...)
Lors d’un changement de propriétaire, la collectivité peut-elle, dans son règlement du service, obliger le nouveau propriétaire à déplacer son compteur afin qu’il soit installé en limite de propriété ?
Réponse :
Non, en pratique, le règlement de service met toute modification du (...)
Le service peut-il conditionner l’abonnement d’un locataire au fait que le propriétaire se porte caution solidaire de celui-ci ?
Réponse :
Bien qu'il s'agisse d'une clause assez fréquente dans les règlements de (...)
Quel est le taux de TVA appliqué à la redevance assainissement non collectif lorsque ce service est géré par un délégataire ?
Réponse :
Lorsque le service est géré par un délégataire, il est soumis de plein (...)
A partir de quelle taille de collectivité la mise en place d’un système de télérelève est envisageable ? Quel est le coût d’un tel système ?
Réponse :
Les collectivités se lancent progressivement dans ce type de projet : (...)
Comment calculer la redevance assainissement due lorsque l’alimentation en eau potable est assurée en tout ou partie par un puits ?
Réponse :
Dans cette configuration, le service d'assainissement n'a au mieux (...)
