Foire aux questions - Responsabilité

Un rejet d’hydrocarbures dans un réseau d’assainissement a causé une pollution et a dégradé les installations de collecte et de traitement. Que peut faire la collectivité ?
Réponse :
La collectivité peut engager une action en responsabilité civile pour (...)

Quelle est la définition d’un immeuble abandonné ?
Réponse :
L’article L1331-1-1 du CSP prévoit qu’un immeuble non raccordé à un (...)

Est-ce que le fait de refuser un courrier avec accusé de réception constitue un obstacle à l’accomplissement du contrôle effectué par le technicien du SPANC ?
Réponse :
De part l'article L1331-11 du CSP, les agents du service (...)

Les auteurs de déversements non autorisés dans le réseau d’assainissement peuvent-ils être sanctionnés ?
Réponse :
Oui. L'article R1336-1 du code de la santé publique énonce « le fait, en (...)

Existe-t’il comme pour l’électricité une notion de saisonnalité pour l’organisation des coupures d’eau ?
Réponse :
Seul le critère d'une coupure ayant des conséquences disproportionnées (...)

Qu’en est-il de la responsabilité du SPANC sur la base d’un compte-rendu de diagnostic ?
Réponse :
Si la non-conformité concerne un problème d’urbanisme (installation d’ANC (...)

Où s’arrête la responsabilité du distributeur d’eau potable ?
Réponse :
Les articles R.1321-1 à 68 du Code de la santé publique applicables en (...)

Un propriétaire, abonné au service d’eau, demande la dépose du compteur desservant un appartement qu’il loue. Le service est-il tenu de procéder à la dépose du compteur alors que le logement est occupé par un locataire ?
Réponse :
Du point de vue juridique, le service n'a pas à intervenir dans la (...)

Existe-t-il des textes permettant de sanctionner les branchements sauvages opérés par des individus sur le réseau d’eau potable ?
Réponse :
Oui. L'infraction pénale de « vol » peut tout à fait s'appliquer dans ce (...)

Que peuvent faire le SPANC et le maire face à une installation d’assainissement non collectif à l’origine d’une pollution ?
Réponse :
Le SPANC est un service technique. Son rôle sera donc, par exemple à (...)

0 | 10