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Foire aux questions - Raccordement au réseau d’assainissement
Lors de la création d’un réseau d’assainissement, la collectivité a-t-elle l’obligation de s’assurer de la possibilité de réaliser des raccordements par écoulement gravitaire ?
Réponse :
Non. La collectivité pose le réseau, et chacun se raccorde avec les (...)
Un nouveau raccordement est-il obligatoire lorsqu’on aménage un immeuble déjà raccordé ?
Réponse :
Une réponse est apportée par un arrêt du Conseil d'Etat du 21 avril 1997, (...)
A quel moment peut être effectuée la mise en recouvrement de la participation pour raccordement à l’égout (art. L.1331-7 du code de la santé publique) ?
Réponse :
La PRE est liée au raccordement : elle est la contrepartie du fait que (...)
Le montant de la PRE ajouté au montant des travaux de branchement peut t-il dépasser le coût réel du branchement d’une habitation neuve ?
Réponse :
C'est tout à fait possible. En effet, la PRE correspond à un montant (...)
Quelles sont les possibilités réglementaires pour faire varier le montant de la PRE en fonction de la destination du bâtiment ?
Réponse :
Il n'en existe pas puisque la participation pour le raccordement à (...)
Qui peut être redevable de la participation prévue à l’article L1331-8 du Code de la santé publique ?
Réponse :
L'art. L1331-8 du CSP institue une sanction financière en cas de (...)
La commune peut-elle exécuter d’office les branchements desservant les immeubles neufs ?
Réponse :
En application de l'art. L1331-2 alinéa 1 du Code de la santé publique, (...)
La participation pour le raccordement à l’égout (PRE) est-elle cumulable avec la participation pour voirie et réseau (PVR) ?
Réponse :
OUI, si la PVR ne porte pas sur le financement du réseau (...)
Existe-t-il un modèle d’arrêté d’autorisation de déversement et de convention de déversement ?
Réponse :
Oui, il existe un modèle d'arrêté et de convention de déversement qui est (...)
La PRE peut elle être différente dans des communes membres d’une communauté de communes ?
Réponse :
Pour les deux types de participations exigibles lors du raccordement, (...)
