Accueil du site
> Foire aux questions
Foire aux questions - Raccordement au réseau d’assainissement
La nécessité de devoir installer une pompe de relevage pour se raccorder au réseau d’assainissement exonère-t-elle de l’obligation de raccordement ?
Réponse :
Cette circonstance ne constitue pas en elle-même et a priori un motif (...)
Lorsqu’une maison non raccordée est vendue, qui doit effecteur les travaux de raccordement ?
Réponse :
Le raccordement est obligatoire dès qu'il est possible. Indépendamment (...)
Dans le cas d’accord de prolongation de délai pour raccordement à une extension du réseau d’assainissement, le propriétaire est-il exonéré de la redevance assainissement et/ou de la taxe au frais de branchement, durant le délai accordé ?
Réponse :
Lorsqu'un réseau d'assainissement a été nouvellement créé, les (...)
Existe-t-il une procédure particulière pour mettre en oeuvre l’art. L1331-8 du CSP ?
Réponse :
La décision de rendre possible, en cas de non raccordement au réseau, le (...)
Quelle est la nature juridique de la PRE ?
Réponse :
Si la nature juridique de la participartion pour raccordement à l'égout (...)
Quelle est la situation des participations pour raccordement à l’égout au regard de la TVA ?
Réponse :
C'est une instruction dite "M49" de décembre 2004 publiée au Bulletin (...)
Lors de la construction d’un lotissement, la commune peut-elle mettre à la charge du lotisseur les frais d’extension des réseaux ?
Réponse :
Non. Depuis l'institution de la participation pour voirie et réseaux (...)
Dans quels cas précis un particulier peut-il bénéficier d’un délai de 10 ans, et non de 2 ans, pour se raccorder à un nouveau réseau d’assainissement collectif ?
Réponse :
L'article L1331-1 du code de la santé publique fixe la règle générale en (...)
Un immeuble inoccupé et inoccupable en regard de sa vétusté doit-il être raccordé au réseau d’assainissement collectif ?
Réponse :
NON. L'article L1331-1 du code de la santé publique prévoit que certains (...)
Un particulier est-il tenu de raccorder son habitation au réseau d’assainissement nouvellement créé lorsque ce raccordement impose d’instituer une servitude pour permettre le passage des canalisations sous un terrain privé ?
Réponse :
OUI. Il ressort explicitement de l'article L. 1331-1 du Code de la (...)
