Foire aux questions - Gestion des services

Existe t’il une obligation légale selon laquelle il est obligatoire d’avoir relevé visuellement un index de compteur d’eau pour que la facture puisse être établie ?
Réponse :
Non, la réglementation ne dit rien à ce sujet. Les dispositions qui (...)

Quelle est la procédure à suivre pour assermenter les agents d’un service d’assainissement ?
Réponse :
Selon l'article L. 1312-1 du Code de la santé publique, les agents des (...)

Peut-on facturer une redevance assainissement non collectif lorsque la commune a confié la réalisation des contrôles à une entreprise privée ?
Réponse :
Oui. Cette organisation ne change rien : la règle de fond applicable à (...)

Une collectivité qui délègue l’assainissement collectif dans le cadre d’une délégation de service public peut-elle passer un avenant au même contrat pour les prestations de contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
Réponse :
NON. Un simple avenant ne suffit pas. L'activité de contrôle des (...)

Pour une communauté d’agglomération qui gère en régie (qui n’est autonome que financièrement) les services de l’eau et de l’assainissement - considérés comme des SPIC -, est-il obligatoire d’avoir un conseil d’exploitation indépendant du conseil communautaire avec un représentant des usagers ?
Réponse :
En vertu de l'article L1412-1 du CGCT, les EPCI et les syndicats (...)

Quelles sont les règles de publicité à respecter lorsque l’on modifie le règlement de service d’eau ou d’assainissement ?
Réponse :
Le règlement ne peut être déclaré opposable à l'usager que s'il est établi (...)

Une collectivité a passé un contrat de délégation de service public pour l’assainissement avec une entreprise et pour l’eau potable avec une autre entreprise. L’entreprise chargée de l’eau potable peut-elle couper l’alimentation en eau potable d’une habitation qui ne paie pas les factures d’assainissement ?
Réponse :
La coupure de l'alimentation en eau potable doit rester une exception. (...)

La constitution du fichier des abonnés du SPANC doit-elle faire l’objet d’une procédure particulière ?
Réponse :
La création de ce type de fichier, qui contient essentiellement des (...)

Comment s’organise la préparation du rapport annuel du maire dans le cas de services d’eau et d’assainissement gérés par un EPCI ?
Réponse :
Il appartient au maire ou au président de l'EPCI en charge du service (...)

Quelle publicité faut-il assurer à la synthèse annuelle sur la qualité de l’eau distribuée ?
Réponse :
Le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 prévoit la communication par le (...)

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