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Foire aux questions - Gestion des services
L’excédent d’exploitation d’un service d’eau ou d’assainissement exploité en régie peut-il être transféré au budget général de la commune ?
Réponse :
Oui, sous certaines conditions. Une même règle s'applique pour les (...)
La constitution du fichier des abonnés du SPANC doit-elle faire l’objet d’une procédure particulière ?
Réponse :
La création de ce type de fichier, qui contient essentiellement des (...)
Une collectivité peut-elle faire appel à un opérateur extérieur pour assurer la gestion de ses boues d’assainissement ?
Réponse :
Oui. Comme les autres volets de l'assainissement (collecte, transport, (...)
Lors d’un changement de propriétaire, la collectivité peut-elle, dans son règlement du service, obliger le nouveau propriétaire à déplacer son compteur afin qu’il soit installé en limite de propriété ?
Réponse :
Non, en pratique, le règlement de service met toute modification du (...)
Quel est le taux de TVA appliqué à la redevance assainissement non collectif lorsque ce service est géré par un délégataire ?
Réponse :
Lorsque le service est géré par un délégataire, il est soumis de plein (...)
Les documents liés à une délégation de service d’eau ou d’assainissement sont-ils communicables ?
Réponse :
Deux régimes principaux d'accès aux documents administratifs cohabitent (...)
Y a-t-il une fréquence obligatoire de renouvellement des compteurs d’eau ?
Réponse :
Un arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide (...)
La commune peut-elle exécuter d’office les branchements desservant les immeubles neufs ?
Réponse :
En application de l'art. L1331-2 alinéa 1 du Code de la santé publique, (...)
Un SPANC peut-il être créé et mis en activité alors que le zonage d’assainissement n’a pas été réalisé ?
Réponse :
D'un strict point de vue juridique, oui. En effet, s'il existe une (...)
Peut-on écrire dans le règlement de service d’eau l’obligation, à tout nouvel abonné au réseau, d’installer son compteur en limite de propriété ?
Réponse :
Oui, de plus en plus fréquemment, le compteur est la propriété du (...)
