Foire aux questions - Entreprises

Les documents liés à une délégation de service d’eau ou d’assainissement sont-ils communicables ?
Réponse :
Deux régimes principaux d'accès aux documents administratifs cohabitent (...)

Existe-t-il un modèle d’arrêté d’autorisation de déversement et de convention de déversement ?
Réponse :
Oui, il existe un modèle d'arrêté et de convention de déversement qui est (...)

Dans quelles publications faut-il publier la publicité des délégations de service public ?
Réponse :
L'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales pose (...)

Lors de la réalisation d’un lotissement, peut-on imposer au lotisseur la réalisation de travaux d’assainissement ?
Réponse :
Le code l'urbanisme (art. R111-9) pose l'obligation générale selon (...)

Comment récupérer auprès du fermier les relevés des compteurs d’eau pour la facturation du service assainissement quand aucune clause d’échange de données n’est prévue dans le contrat d’affermage ?
Réponse :
Le plus souvent, une ou plusieurs conventions tripartites de (...)

Quelle est la durée d’un contrat de délégation de service publique ?
Réponse :
La durée d’une concession dans le domaine de l’eau est limitée à vingt (...)

Où s’arrête la responsabilité du distributeur d’eau potable ?
Réponse :
Les articles R.1321-1 à 68 du Code de la santé publique applicables en (...)

La collectivité ayant repris la compétence assainissement est-elle l’autorité compétente pour délivrer un arrêté d’autorisation de déversement ou est-ce la commune qui peut le délivrer ? Par ailleurs, une convention spéciale de déversement est-elle valable quand bien même elle n’est pas accompagnée de l’arrêté ?
Réponse :
L'autorisation spécifique de déversement est obligatoire et elle est (...)