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Foire aux questions
Face à vos interrogations les plus diverses : « Que faire ? », « Quel texte appliquer ? », « Où trouver la bonne référence ? », « A qui s’adresser ? », la foire aux questions FAQ vous apporte des solutions et vous accompagne quotidiennement sur tous les sujets !
Il ne s’agit pas de consultations juridiques en ligne. L’objet de cette rubrique est de vous donner l’état de l’art sur un sujet précis, les interprétations de la réglementation faites par le gouvernement ou les tribunaux, les références juridiques auxquelles vous reporter, etc. Nous n’éluciderons pas un cas particulier, mais donnerons les éléments pour y voir plus clair et connaître vos droits.
Les derniers ajouts
Quel taux de TVA appliquer à la maîtrise d’oeuvre et aux schémas directeurs et zonage d’alimentation en eau potable et d’assainissement ?
Réponse :
La réponse est 19,6% avec un bémol : Le taux de maîtrise d'œuvre (...)Qu’en est-il des contrôles à opérer sur les poteaux incendies ?
Réponse :
Le maire est dépositaire d'un pouvoir de police sur l'ensemble de sa (...)Quelles sont les règles d’implantation d’un dispositif d’assainissement non collectif, notamment par rapport aux limites séparatives ?
Réponse :
Le principe est que les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de (...)Une commune peut-elle refuser un permis de construire si les réseaux d’eau sont existants et suffisants, mais si la réserve en eau n’est pas suffisante pour assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable en cas de casse ou panne sur le réseau et/ou la défense incendie sur le secteur concerné ?
Réponse :
Dans ce cas précis, une commune peut refuser d'accorder un permis de (...)Est-il possible d’appliquer une amende, indépendante du volume d’eau volé, à un fraudeur qui a consommé illégalement l’eau distribuée à son compteur ? Doit-on par ailleurs faire constater la fraude par une personne agréée ?
Réponse :
Les termes "amende" ou "vol" correspondent à une définition en droit (...)
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(FAQ de plus de 1 an)Qu’en est-il de la responsabilité du SPANC sur la base d’un compte-rendu de diagnostic ?
Réponse :
Si la non-conformité concerne un problème d’urbanisme (installation d’ANC située en zone (...)La réglementation impose-t-elle l’implantation d’une borne d’incendie à moins de 200 mètres de tous les terrains des communes dont l’habitat est dispersé ?
Réponse :
Aucun texte n'impose un tel maillage du territoire communal par les équipements de (...)Comment calculer la redevance assainissement due lorsque l’alimentation en eau potable est assurée en tout ou partie par un puits ?
Réponse :
Dans cette configuration, le service d'assainissement n'a au mieux qu'une (...)Faut-il apposer sur les fontaines une information sur la qualité de l’eau ?
Réponse :
En application de l'article R.1321-49 du Code de la santé publique, "les parties (...)Une commune peut-elle prendre uniquement la compétence réhabilitation (existant) et laisser la compétence réalisation (neuf) aux particuliers ?
Réponse :
L’article L2224-8 du CGCT prévoit que les communes peuvent prendre la maitrise (...)
