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Foire aux questions

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Il ne s’agit pas de consultations juridiques en ligne. L’objet de cette rubrique est de vous donner l’état de l’art sur un sujet précis, les interprétations de la réglementation faites par le gouvernement ou les tribunaux, les références juridiques auxquelles vous reporter, etc. Nous n’éluciderons pas un cas particulier, mais donnerons les éléments pour y voir plus clair et connaître vos droits.

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Les derniers ajouts

S’agissant d’assainissement, quelles sont les modalités d’intervention de la collectivité dans le cadre d’un lotissement privé ?
Réponse :
Pour pouvoir intervenir – contrôler un raccordement ou déboucher une (...)

Une commune est propriétaire d’un terrain sur lequel se situe une source qui, lors d’épisodes pluvieux, se déverse naturellement sur un terrain privé. Le propriétaire de ce terrain peut-il exiger de la commune qu’elle réalise des travaux afin d’évacuer ces eaux ailleurs ?
Réponse :
Non, et ce en application de l’article 640 du Code civil qui dispose : (...)

Lorsqu’un usager n’est pas abonné au réseau de distribution d’eau potable, est-il possible de lui appliquer un contrat portant exclusivement sur la récupération des eaux usées et l’ANC afin de percevoir la redevance d’assainissement ?
Réponse :
Oui, ce type de contrat permet de fonder juridiquement la redevance (...)


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