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Foire aux questions
Face à vos interrogations les plus diverses : « Que faire ? », « Quel texte appliquer ? », « Où trouver la bonne référence ? », « A qui s’adresser ? », la foire aux questions FAQ vous apporte des solutions et vous accompagne quotidiennement sur tous les sujets !
Il ne s’agit pas de consultations juridiques en ligne. L’objet de cette rubrique est de vous donner l’état de l’art sur un sujet précis, les interprétations de la réglementation faites par le gouvernement ou les tribunaux, les références juridiques auxquelles vous reporter, etc. Nous n’éluciderons pas un cas particulier, mais donnerons les éléments pour y voir plus clair et connaître vos droits.
Les derniers ajouts
Une commune peut-elle confier à un prestataire privé le contrôle des installations de distribution potable prévu à l’article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales en cas d’utilisation d’un récupérateur d’eau de pluie ?
Réponse :
Le 4ème alinéa de l'article L2224-12 du CGCT, qui traite des cas (...)Que dit la règlementation concernant les eaux provenant de siphons de sol et d’une aire de lavage privée ?
Réponse :
La règlementation ne dit rien de spécifique à propos des siphons de sol. (...)Le compteur d’eau peut-il être supprimé chez un administré utilisant uniquement un puits privé pour son alimentation en eau potable ?
Réponse :
Oui, si l'administré en fait la demande. A noter que règlementairement (...)Comment estimer le coût de construction d’une installation d’assainissement autonome ?
Réponse :
Selon les filières, la proximité des matériaux, le remplissage du carnet (...)Dans quelle mesure une collectivité peut-elle tenir compte des "particularités du branchement" pour facturer une part fixe ?
Réponse :
Après plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, il apparaît que les (...)
Des archives en accès libre
(FAQ de plus de 2 ans)Dans quel cas obtient-on une dérogation au devoir de clôturer les dispositifs d’infiltration, prévu par l’arrêté du 22 juin 2007 (art.10) ?
Réponse :
Le dernier alinéa de l'article 10 de l’arrêté du 22 juin 2007 autorise une dérogation au (...)Que faire lorsqu’un fermier refuse d’exécuter ses obligations découlant du contrat d’affermage, à savoir réparer une canalisation endomagée, ce qui provoque des inondations chez les particuliers ?
Réponse :
Il s'agit ici d'apporter tous les éléments de preuve contre le fermier qui puissent (...)Un EPCI compétent en matière d’assainissement peut-il appliquer la sanction prévue à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique, au vu d’un constat dressé par un agent non assermenté ?
Réponse :
Le constat d’une infraction doit être réalisé par un agent assermenté. La subtilité dans (...)Comment s’organise le transfert de la compétence "assainissement non collectif" à une structure intercommunale ?
Réponse :
La démarche doit s'organiser au niveau intercommunal et au niveau municipal : les (...)Un SPANC peut il avoir un effet rétroactif sur une conception quand un permis de construire a déjà été accordé par le maire ?
Réponse :
Selon l'art. L.421-3 du Code de l'Urbanisme, "Le permis de construire ne peut (...)
