Le transfert de compétences " Eau et assainissement "
Le paysage communal français bouleversé
La Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a conduit à un grand nombre de changements qu'il serait difficile de tous citer. Parmi eux, la refonte de la carte des structures intercommunales constitue, depuis l’année 2011, un véritable bouleversement du paysage communal français.
L'objectif de cette Loi est de renforcer et de simplifier l’intercommunalité afin de voir l’ensemble du territoire couvert par des structures intercommunales à l’horizon de juin 2013. Cette réforme vise au rattachement des communes isolées, à la rationalisation du périmètre des EPCI existants et à la suppression des syndicats intercommunaux devenus obsolètes. L'outil central de ce dispositif qu'est le schéma départemental de coopération intercommunale aurait dû être élaboré par tous les services préfectoraux avant le 31 décembre 2011. Ce travail de concertation avec les communes, leurs groupements et les Commissions départementales de coopération intercommunale est actuellement toujours en cours.
Conséquence sur la gestion des services
Conséquence naturelle de cette réforme, la gestion des services publics d'eau et assainissement en intercommunalité devrait prendre de l’ampleur. Au moment de franchir le pas, il est légitime que les responsables politiques et techniques cherchent à anticiper les enjeux et les obstacles d'un tel bouleversement. Ce travail de réflexion en cours doit être l'occasion de revenir aux grands principes de la gestion des services d’eau et d’assainissement.
Le transfert des compétences eau et assainissement sur un territoire plus vaste peut conférer aux services une vision intégrée et globale du développement durable, une mutualisation des investissements et des économies d’échelle les rendant plus efficients. Parallèlement, la taille accrue des services et l’accroissement de l’assiette de facturation permettront de les doter des moyens d’exploitation plus conséquents nécessaires à l’amélioration de la qualité du service rendu.
Des incertitudes pour les collectivités
Le passage à l’intercommunalité, parfois sous contrainte, reste une période de doutes et d’incertitudes pour les collectivités : le développement des infrastructures urbaines communales ne sera-t-il pas entravé ? Comment seront choisis les nouveaux investissements ? Quelles sont les modalités de transfert du patrimoine et des personnels communaux ? Comment harmoniser les modes de gestion et la tarification ? Etc. Autant de questions qui devront trouver des solutions adaptées aux contraintes et contextes locaux.