Le SPANC est théoriquement obligé d’exercer ce type de contrôle. En pratique, certains SPANC l’exercent, mais pas tous. La règlementation limite la compétence des SPANC aux cas relevant de la règlementation des installations classées (stations-service notamment).
Il n’existe pas de prescriptions particulières en la matière pour les ANC. Les seuls textes qui fassent référence sur ce sujet sont :
l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif,
l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
A noter enfin, qu’une installation de traitement des eaux usées de capacité supérieur à 200 EH (et inférieure à 10 001 EH) pour laquelle doit avoir été délivrée récépissé de déclaration autorisant le rejet conformément à la nomenclature "IOTA". Dans ce cas d’une station épuration collective non ICPE, le service compétent pour délivrer ce récépissé est celui de la police de l’eau, c’est donc en principe à lui que revient le contrôle de l’installation.
