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Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

mardi 12 janvier 2010

Ghislain Loiseau, juriste en droit de l’environnement - Cabinet FIDAL

Tout vient à point à qui sait attendre ! Cette maxime, les agents des SPANC et les professionnels de l’assainissement non collectif la connaissent bien, pour avoir attendu presque trois ans la parution des nouveaux arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif.

Finalement, à la faveur des premiers jours d’octobre (le 9 pour être précis), trois arrêtés datés du 7 septembre 2009 ont été publiés au journal officiel. Ces textes viennent abroger et remplacer les arrêtés du 6 mai 1996 qui étaient désormais inadaptés aux dispositions introduites par LEMA en matière d’assainissement non collectif. Ils fixent respectivement : les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC, les modalités de contrôle de ces installations et la procédure d’agrément des vidangeurs.

La première analyse de ces textes laisse au lecteur une impression plutôt favorable, le sentiment d’obtenir un certain nombre de réponses aux questions jusqu’alors laissées en suspend par les textes précédents. Il ainsi fort appréciable de disposer d’un cavenas précis des points à contrôler, de pourvoir déterminer avec précision dans quels cas procéder à un contrôle périodique ou à une vérification de conception et d’exécution, ou encore de savoir qu’une contre visite doit être réalisée après réalisation de travaux inscrits dans le rapport de visite et avant remblaiement !

Mais cette impression positive ne résiste pas à une lecture plus approfondie des textes (et notamment de l’arrêté relatif au contrôle des systèmes d’ANC) car de nouvelles questions délicates à trancher apparaissent alors.

On peut ainsi s’interroger sur la véritable nature de la mission exercée par la commune lorsqu’elle contrôle des installations d’assainissement non collectif ?

Devant désormais vérifier que les installations d’ANC ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, les SPANC exercent-ils toujours une mission relevant d’un service public industriel et commercial ou des pouvoirs de police du maire ?

On peut également s’interroger sur les modalités pratiques de la vérification de la conformité réglementaire prévue dans le cadre du diagnostic de bon fonctionnement et de la vérification de conception et d’exécution.

Pour mener à bien cette mission, les agents des SPANC devront désormais être bien outillés : disposer d’outils permettant d’identifier avec certitude la date de réalisation ou de réhabilitation de l’installation à contrôler, posséder un recueil de tous les textes relatifs à l’ANC pour s’y référer en fonction de l’âge de l’installation, développer une véritable expertise juridique !

Au-delà de ces questions, un problème de fond reste posé : l’articulation du contrôle de conception des dispositifs d’ANC et l’instruction du permis de construire !

Gageons que la réforme de l’assainissement non collectif n’a pas fini de faire couler de l’encre !

Vous pouvez poser vos questions sur cette page et également consulter mes deux articles sur le thème de la réforme du droit applicable à l’assainissement collectif :

Les nouveautés de la réglementation de l’assainissement non collectif (1ère partie : le contrôle)

Les nouveautés de la réglementation de l’assainissement non collectif (2ème partie : les prescriptions techniques et les modalités d’agrément)

Commentaires

Chantal SAUVEGRAIN le 13 janvier 2010 à 09:40

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Le point de litige relatif aux contrôles d’ANC viendra, à mon avis, de la notion d’impact sur l’environnement et la santé ; en effet, on ne pourra demander des améliorations que s’il y a impact !!!! ; comment exiger d’un particulier la remise aux normes de son installation "archaïque" si on ne peut pas lui "prouver" l’impact notamment sur l’environnement ? c’est notamment le cas pour toutes les vieilles fosses dont l’éxutoire est un puits, la rivière ou un point inconnu ou incontrôlable…
le 13 janvier 2010 à 16:21

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

bonjour, peut on obtenir la conformité à la suite d’un contrôle des systèmes d’ANC qu’alors il y a un refus de conformité au regard de l’urbanisme pour un non respect de la zone d’épandage ? merci pour la réponse.
Alain HANGEN le 16 janvier 2010 à 08:06

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Bonjour, Diagnostic de bon fonctionnement, vérification de conception et d’exécution Le SPANC ne cherche t’il pas à s’octroyer en situation de monopole ce marché ? Cordialement Alain HANGEN ENVIROCONSEIL Techniques de d’environnement pour la protection de l’eau et du sol 67220 LALAYE Télé. 0388570074 Mobile 0643516255 Siret : 317 533 057 00046 Code APE : 7112B
Bertrand CUDON le 26 janvier 2010 à 16:02

Re : Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

La vidange d’un dispositif d’assainissement non collectif doit être réalisée par une entreprise agréée par le Préfet. Que risque un particulier qui ferait réaliser la vidange de sa fosse septique par un agriculteur non agréé ? C’est souvent une question posée par les particuliers lors des contrôles de bon fonctionnement. Merci pour votre aide.
Sylvette LEANDRI le 26 janvier 2010 à 17:10

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

L’avis émis par le SPANC à la suite d’une vérification de la conception et de l’exécution d’une installation d’assainissement non collectif dans le cadre d’une réhabilitation (non lié à une demande d’urbanisme )est-il un acte décisoire ou un simple avis technique ?
JO le 26 janvier 2010 à 18:59

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

dans notre commune, le maire à fait la démarche d’annoncer qu’il y aurait une entreprise (choisie par la commune) qui allait passer pour faire un diagnostic auprès des particulier (à un coût réduit) Un prospectus était distribué à l’appui de la démarche, indiquant les modifications légales, et précisant que c’était "obligatoire".

d’abords je n’ai pas trop apprécié le flou laissé sur le caractère obligatoire (si je ne me trompe pas,l’obligation de procéder à un état des lieux s’impose à la commune,et pas aux particuliers, ces derniers auront seulement l’obligation de se mettre en conformité s’ils n’y sont pas, mais s’ils ont une bonne connaissance de leur système (par exemple s’ils ont construit récemment, ils ne sont pas "obligés" de procéder à ce contrôle payant…est-ce que je me trompe ?)

Ensuite, j’ai été frappé par l’insistance de l’entreprise choisie : lettres de rv, rappels, passage physique sans rv… Un voisin entrepreneur (qui s’y connait bien en matière de système d’assainissement) les a reçus à tout hasard. Il savait qu’il n’avait qu’une petite partie de son système à modifier pour être en conformité. Les "experts" de l’entreprise lui ont dit qu’il devait changer TOUT le système.J’ai oublié de préciser que cette entreprise qui fait les diagnostics pour la mairie fait partie d’un grand groupe qui peut aussi … se charger des travaux.

Enfin, le prix de cette prestation soutenue par la mairie qui en finançait une partie était de 50 euros.Dans la presse j’ai lu que la prestation (non aidée) tournait autour de 100 euros. J’ai voulu demander à une petite entreprise locale de venir me donner son avis. D’abords bizarrement elle voulait bien faire la vidange mais pas le diagnostic ; comme j’ai insisté, elle a accepté, mais celà me serait facturé 200 euros : dissuasif, non ?

Tout celà ne me paraît pas très clair. Qu’est-ce qui est obligatoire pour les particuliers ? Par ailleurs, ma maison est au bord d’une rivière, le terrain petit ne se prête pas à un grand épandage, y aura t’il des dérogations possibles au regard des conditions techniques, et du coût que la mise en conformité engendrera dans certains cas particuliers ?

Merci pour votre attention et votre réponse.

Laurent de BREST le 5 février 2010 à 16:54

Re : Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

En lisant l’article et les commentaires, étant collaborateur d’élus (mais pas du tout en charge du SPANC ou de l’urbanisme), je ne trouve pas cette présentation très claire. De mon point de vue, le contrôle de la conformité d’une installation au regard d’une règle et d’un RISQUE, relève bien d’une expertise technique et juridique, et non pas, en soi, des pouvoirs de police du maire. Car il s’agit bien de délivrer une attestation de conformité. La mise en conformité peut donc être exigée si l’installation ne respecte pas les règles de conception et de possibilité de contrôle, même en l’absence avérée de pollution, car c’est le RISQUE qui doit être analysé. Mais dans le cas d’une non-conformité, la violation de la règle étant établie (encore faut-il qu’elle le soit !), comme en cas de pollution avérée, outre un contrôle approfondi et une mise en conformité, le pouvoir de police du maire se manifesterait alors par la mise en oeuvre d’une procédure de sanction. La mise en place des SPANC s’accompagne d’une information et d’un contrôle des installations a posteriori, ou des installations en cours d’achèvement. Le SPANC dresse donc un constat administratif de contrôle de conformité. Mais, sauf s’il en a délégué le pouvoir au président de sa communauté de communes, le maire reste responsable de la procédure de poursuite judiciaire et de contrainte, sur la base du document du SPANC. Sur le même principe, un huissier de justice n’est pas un officier de police ou un magistrat.
Laurent de BREST le 5 février 2010 à 17:00

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

En complément de mon précédent commentaire, une question. Ne connaissant pas les règles juridiques liées aux modalités pratiques de contrôle du SPANC, je renforce mon analogie avec l’huissier et la police. Un agent du SPANC a-t-il délégation d’un pouvoir de police ? L’huissier de justice, s’il est assermenté et habilité à entreprendre des démarches de contrôle, doit toutefois se faire accompagner d’un officier de police pour certaines démarches, en particulier lorsqu’il s’agit d’avoir accès à la propriété privée. Les huissiers relèvent du Ministère de la Justice, et non du Ministère de l’Intérieur. Qu’en est-il du statut des agents d’un SPANC ?
Ghislain LOISEAU le 16 février 2010 à 15:37

Re : Réponse à Chantal SAUVEGRAIN le 13 janvier 2010 à 09:40

Réponse à Chantal SAUVEGRAIN le 13 janvier 2010 à 09:40

A travers votre commentaire, vous posez une question essentielle : dans quelles conditions un SPANC peut-il imposer à un particulier de réaliser des travaux sur son installation d’ANC ?

Cette question, qui de prime abord peut paraître simple, soulève en pratique plusieurs interrogations :

  la seule circonstance que le dispositif soit archaïque permet-elle au SPANC d’imposer des travaux de mise aux normes par rapport à la réglementation actuelle ?

  les travaux sont-ils conditionnés à l’existence d’un impact environnemental ?

  qui doit démontrer cet impact et de quelle façon ?

Pour répondre à ces questions, il convient de revenir à la vocation qui est assignée à la mission de contrôle des dispositifs d’ANC par les arrêtés du 7 septembre 2009.

Ÿ L’archaïsme de l’installation ne constitue pas, à lui seul, un motif permettant de prescrire la réalisation de travaux.

Le simple fait qu’un dispositif soit « archaïque » n’est pas problématique s’il fonctionne sans porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes ou à la qualité des eaux superficielles et souterraines.

D’ailleurs il est expressément mentionné que le contrôle de conformité règlementaire que les SPANC doivent réaliser dans le cadre du diagnostic de bon fonctionnement (article 4) et de la vérification de conception et d’exécution (article 5), consiste à vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou de la réhabilitation de l’installation d’ANC.

Les conditions dans lesquelles le SPANC peut prescrire la réalisation des travaux.

L’arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle des installations d’ANC précise expressément (article 2 alinéa 1er) : « la mission de contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement , à l’état ou à l’entretien des installations »

Ce principe est rappelé par l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC qui retient « les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique ».

Dans une note du 29 octobre 2009 présentant le nouveau dispositif réglementaire relatif à l’ANC, le ministère de l’écologie précise : « les travaux ne devront être prescrits qu’en cas de risques sanitaires ou environnementaux identifiés, conformément aux dispositions générales de l’arrêté relatif aux prescriptions techniques. »

Ainsi il n’est pas demandé aux agents du SPANC d’établir une atteinte avérée à la salubrité publique, à la sécurité des personnes ou à la qualité des eaux superficielles et souterraines. Ils doivent « seulement » établir l’existence d’un risque d’atteinte aux intérêts susvisés.

En utilisant l’expression « risque d’atteinte », le ministère laisse donc une marge d’appréciation aux agents du SPANC. Toutefois, le risque ne doit pas être simplement hypothétique puisque le ministère demande que les risques soient « identifiés ». Ce qui sous-entend selon nous une certaine gravité du risque et/ou une probabilité dans sa survenance.

Cette situation est, comme vous le soulignez, naturellement propice à des interprétations divergentes et peut même conduire à d’éventuels contentieux. Cela sera particulièrement vrai lorsque le montant des travaux à réaliser portera sur des sommes importantes.

Ce dispositif a donc essentiellement une finalité préventive. Cela explique pourquoi il est laissé un délai de 4 ans au propriétaire de l’installation d’ANC pour réaliser les travaux.

A l’inverse lorsque l’atteinte est avérée, il convient d’agir sans délai. Les autorités locales disposent alors de moyens spécifiques pour faire cesser, dans les plus brefs délais, les atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique ou intervenir en matière de pollution de l’eau.

Ghislain LOISEAU le 16 février 2010 à 17:02

Re : Réponse à Alain HANGEN (commentaire posté le 16 janvier 2010 à 08:06)

Je ne partage pas votre analyse.

En effet, les SPANC n’ont en quelque sorte pas voix au chapitre puisque c’est le législateur qui a décidé (depuis 1992) que le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif relevait des compétences des communes. Il s’agit d’ailleurs d’une mission de service public !

L’article L2224-8 du code général des collectivités, dans sa rédaction issue de la LEMA de 2006, déclare (alinéa 3) : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations, établissant, si nécessaire, une liste des travaux à effectuer. »

Le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif est donc une compétence obligatoire des communes qui s’exerce selon des modalités différentes suivant que l’installation a ou n’a pas déjà été contrôlée à la date du 10 octobre 2009.

- Pour les installations ayant déjà été contrôlées au 10/10/2009 : le contrôle exercé est un « contrôle périodique »

- Pour les installations n’ayant déjà été contrôlées au 10/10/2009 : le contrôle prendra la forme d’un diagnostic de bon fonctionnement (pour les installations réalisées ou réhabilitées avant le 31/12/1998) ou d’une vérification de conception et d’exécution (pour les installations réalisées ou réhabilitées après le 31/12/1998).

Le contrôle périodique, le diagnostic de bon fonctionnement et la vérification de conception et d’exécution ne sont donc pas différents types de prestations mais plutôt les trois facettes d’une mission centrale : le contrôle des dispositifs d’ANC.

Par ailleurs, que le législateur a expressément prévu que cette mission de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif soit exercée dans le cadre d’un service public industriel et commercial (le SPANC).

Cette mission de contrôle peut être exercée directement par les communes avec leurs propres moyens matériels et humains, mais elle peut aussi être transférée à une structure de coopération intercommunale (syndicat de communes, communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine), ou être confiée à une personne privée dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public.

Ghislain LOISEAU le 16 février 2010 à 17:04

Re : Réponse à (anonyme). Commentaire posté le 13 janvier 2010 à 16:21

En vertu de l’article R111-8 du code de l’urbanisme : « L’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. »

Sur le fondement de cette disposition, un permis de construire peut (et même doit) être refusé lorsque le terrain n’est pas desservi par un réseau d’assainissement collectif et qu’il n’est pas possible de réaliser un dispositif d’assainissement non collectif dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Il est donc tout à fait possible qu’un permis de construire soit refusé parce que le projet proposé prévoit un épandage alors que la surface de la parcelle ou que la nature du sol ne permet pas d’implanter un tel dispositif.

Dans un tel cas de figure, s’il est possible d’utiliser une autre filière de traitement que l’épandage et de disposer ainsi d’une filière d’assainissement respectant la réglementation en vigueur, alors rien ne s’oppose plus à ce que le permis de construire soit accordé. Dès lors, et à la condition que le dispositif fonctionne correctement et n’entraîne aucun risque ni aucune atteinte sanitaire ou environnementale, le contrôle opéré par le SPANC sur le système d’assainissement non collectif peut conclure à la « conformité » du dispositif.

A l’inverse, si le dispositif d’assainissement collectif a été réalisé en violation des prescriptions réglementaires applicables ou s’il ne fonctionne pas correctement et porte atteinte à la salubrité publique ou au milieu aquatique, l’avis de conformité accordé par le SPANC ne peut avoir pour effet de « valider » l’installation.

Gislain LOISEAU le 17 février 2010 à 13:38

Re : Réponse à Bertrand CUDON le 26 janvier 2010 à 16:02

Nous y voilà ! Enfin un internaute courageux qui ose poser la question fatidique des moyens coercitifs applicables en matière d’assainissement non collectif !

La réponse risque de ne pas être à la hauteur de vos attentes ! non pas que je veuille botter en touche, mais plutôt parce que la réglementation est plutôt lacunaire à ce sujet

Faut-il l’en blâmer ou s’en réjouir ? Il ne m’appartient pas d’en juger ici, mais force est constater que l’absence de moyens coercitifs ne facilite pas l’action des agents des SPANC sur le terrain.

Sans plus de détours je vous réponds : oui, il existe un risque pour le particulier de ne pas faire vidanger son dispositif d’assainissement non collectif par une personne agréée.

La première piste à explorer relève du droit de l’eau et tient dans l’application combinée des articles L1331-1-1 et L1331-8 du code de la santé publique.

Rappelons tout d’abord que l’article L1331-1-1 alinéa I du code de la santé publique prévoit que : « Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’État dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement ».

Cette sanction est prévue par l’article L1331-8 du code de la santé publique. Ce texte déclare : « Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %. »

Le propriétaire encourt donc une « pénalité financière » pour ne pas avoir fait réaliser la vidange de son installation d’ANC par une personne agréée par le préfet de département.

Cette sanction risque toutefois, eu égard à son faible montant, de ne pas être très dissuasive.

Une autre piste à ne pas exclure consiste à rechercher une sanction sur le fondement de la violation du droit des déchets.

En effet, les matières de vidange issues des dispositifs d’ANC sont considérées comme des « déchets » au sens de l’article L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement et sont inscrites dans la nomenclature « déchets » définie dans le décret n° 2002-540 relatif à la classification des déchets (rubrique 20 03 04 boues de fosses septiques).

Dès lors, il n’est pas interdit de penser que les sanctions instaurées par le code de l’environnement en matière de déchets puissent trouver à s’appliquer s’agissant du non respect des règles régissant l’élimination des boues de fosses septiques.

On pensera notamment aux articles L541-46 alinéa I -2° et L 541-47 du code de l’environnement qui sanctionnent la méconnaissance de prescriptions relatives à l’élimination des déchets.

Les sanctions maximales prévues par ces articles sont 75 000 euros d’amende et deux ans d’emprisonnement.

Précision importante : les sanctions ne seraient applicables que si le comportement du particulier constitue l’un des faits expressément prévus et réprimés par l’article L541-46 du code de l’environnement

DG le 17 février 2010 à 20:20

Re : Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Bonjour, Technicien au sein d’un SPANC, plusieurs fabricants nous tiennent les propos suivants : "Les micros station à boues activées sont considérées comme traitement à part entière, norme européenne 12566-3 du 6 juin 2006 ; Depuis juillet 2008 en France de par la prédominance des textes européens ces micros ne nécessitent plus la ise en place d’un système de traitement en aval" OU BIEN "Aujourd’hui les micro stations (stations d’épuration individuelle) sont considérées comme système de traitement à part entière depuis le nouvelle arrêté du 7 septembre 2009 qui abroge l’arrêté de 2006".

Qu’en penser ?

Les "micro stations" ou autres systèmes compacts ne seront -ils pas réglementaires une fois agréés (=inscrits sur une liste publiée au JO) ?

Sophie SCHMITT le 18 février 2010 à 10:49

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

L’Arrêté du 7 septembre définissant les modalités d’agrément est -il applicable aux stations d’épuration de plus de 200 E.H ou y’a t’il une autre réglementation les concernant ? Je suis dans le cas de l’élimination de boues produites par des stations d’épuration (décanteurs digesteurs ou boues activées), non collectives recevant du public et d’une capacité supérieure à 200 E.H. L’agrément de la personne réalisant les vidanges ainsi que le bordereau de suivi des déchets comportant les renseignements mentionnés à l’annexe 2 sont-ils nécessaires ? Merci pour votre réponse
Michèle de Picardie le 20 février 2010 à 12:36

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Qu’en est-il de la phytoépuration ? J’envisage de construire une petite maison bois avec toilettes sèches et une phytoépuration dans les règles de l’art ..est-ce légalisé aujourd’hui ?.. ce mode d’assainissement étant écologique et plus esthétique encore qu’une fosse septique ordinaire ! Merci de renseigner si quelqu’un sait …
Ghislain LOISEAU le 3 mars 2010 à 10:12

Re : Réponse à JO (commentaire du 26 janvier 2010 à 18:59)

Dans votre message, vous posez deux questions :

- la première question, d’ordre juridique, consiste à distinguer les obligations respectives des communes et des particuliers en matière d’assainissement non collectif.

- la seconde question, d’ordre technique, consiste à déterminer s’il existe des solutions de traitement alternatives à l’épandage et qui soient adaptées à un terrain de petite taille.

S’agissant de votre première question, il convient en premier lieu de dissiper une confusion qui est souvent commise entre l’ « état des lieux » des installations d’ANC réalisé dans le cadre du zonage d’assainissement et le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Pour clarifier les choses, il faut rappeler que la loi (article L2224-8 du code général des collectivités territoriales) reconnaît aux communes des compétences obligatoires dans le domaine de l’assainissement des eaux usées :

En matière d’assainissement collectif, les communes doivent notamment assurer la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l’élimination des boues produites.

En matière d’assainissement non collectif, les communes doivent assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle va, selon les cas de figure, s’exercer selon trois modalités : contrôle périodique, vérification de conception et d’exécution, diagnostic de bon fonctionnement (voir mon article)

Pour exercer ces compétences, les communes ont besoin de déterminer quelles sont les parties de leur territoire qui relèvent respectivement de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif. A cette fin, l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes doivent obligatoirement réaliser un zonage d’assainissement !

Ce zonage d’assainissement peut donner lieu à la réalisation d’études préalables permettant notamment d’éclairer la commune sur l’aptitude des sols à permettre l’infiltration des eaux usées. C’est dans ce cadre, et afin d’avoir une connaissance précise des enjeux de leur territoire en matière d’assainissement, que les communes dressent bien souvent un état des lieux des systèmes d’assainissement non collectif.

Lorsqu’elles s’inscrivent dans une étude préalable à un zonage d’assainissement, les visites des installations sont en principe à la charge de la commune. Il convient de noter, que la commune procède alors à des visites sélectives, pour avoir une idée de l’état du patrimoine, et non à des visites systématiques de toutes les installations.

Il ne faut donc pas confondre ces « visites » avec les contrôles des systèmes d’assainissement non collectif exercés par les SPANC dans le cadre de l’obligation imposée par l’article L2224-8 du CGCT.

Rappelons, qu’en vertu de l’article L1331-1-1 du code de la santé publique les propriétaires dont l’habitation n’est pas raccordé à un réseau d’assainissement non collectif ont l’obligation de :

- être équipé d’une installation d’assainissement non collectif,

- faire régulièrement assurer l’entretien et la vidange de cette installation par une personne agréée par le préfet,

- maintenir le bon fonctionnement de cette installation

Le contrôle des installations d’ANC exercé par les communes a pour finalité de vérifier que les propriétaires respectent leurs obligations légales et de s’assurer que les installations d’ANC ne portent pas atteinte ni à l’environnement ni à la salubrité publique ni à la sécurité publique.

La loi prévoit que ce contrôle est en fait un service rendu aux particuliers et qu’il donne lieu au paiement d’une redevance (voir les articles L2224-11 et R2224-19-1 et suivants du CGCT)

S’agissant de votre deuxième question, n’étant pas technicien, je me contenterais de vous répondre qu’il existe en effet des solutions techniques adaptées aux terrains de faible superficie.

On pensera notamment aux filières compactes ou aux micro-stations. Je vous invite à vous rapprocher d’un professionnel qui pourra vous conseiller en fonction des caractéristiques de votre terrain (superficie, nature du sol etc.)

Sachez toutefois, que le texte de référence en la matière est l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif.

gio le 3 mars 2010 à 19:42

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Je souhaiterais faire part de trois cas d’ANC et avoir des avis :

1) le contrôle de la collectivité chez un privé : admettons que la filière se résume à un vieux puisard cependant fonctionnel qui ne pollue rien : forte épaisseur de sol perméable et absence de milieu aquifère sensible. on va demander au type de dépenser 10 000€ pour une filière aux normes ?

2) une collectivité de 350Eh qui dispose d’un décanteur-digesteur dont les effluents sont repris par un épandage en zone karstique au-dessous duquel disparaissent tous les jours 50m3 d’effluents (traités ?!) que l’on retrouve 5km plus bas au niveau d’une résurgence avec prise d’eau pour alimentation en eau potable (périmètres de protection du captages non réalisés) Il y a eu contrôle du dispositif par un BE (délégué par le SPANC local) de renommée internationale qui a signé : "aucun risque de pollution" dans son diagnostic ! Là j’ai un peu peur quand je sens que production d’eau potable et gestion des ANC sont entre les mains des mêmes entités.

3) un SPANC prescrit un filtre à sable non drainé dont la base du filtre est constituée par un horizon d’accumulation bien argileux et bien imperméable : au bout de quelques mois, il faut tout refaire et envisger une autre filière mais … pas de bol, le terrain est enclavé et pas d’exutoire d’eau pluviale pour rejeter les effluents traités. Bref le pire des cas. Pour finir, il y eu un permis de construire délivré (sous réserve de possibilité d’assainissement…). On recherche la responsabilité ?

Melle DELCOURT le 4 mars 2010 à 08:21

Re : Personne en charge de l’entretien et du vidange du dispositif d’ANC

L’article L. 1331-1 du CSP et l’article 15 de l’arrêté du 7/09/2009 sur les prescriptions techniques font peser l’obligation d’entretien et de vidange du dispositif d’ANC à la charge du propriétaire. Or, en pratique, il appartient à l’occupant d’y procéder. Peut-on légalement prévoir dans le règlement du SPANC une disposition selon laquelle l’occupant est tenu d’assurer l’entretien et la vidange du dispositif sans violer les dispositions précitées ? Merci de votre réponse.
Pierre le 4 mars 2010 à 15:45

Re : Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Merci pour ce débat juridique.

Mais lorsqu’on habite la campagne, que votre Maire regarde l’exploitant agro-industriel pollué le sous-sol de sa commune ( un bien collectif ) a tel point que l’eau est impropre à la consommation, et que ce même maire va venir vous dire que votre fosse septique n’est pas aux normes, permettez moi de vous dire que je ne me sens plus dans ma République. …

De plus, les gens des villes nous obligent ( par arrêté prefectoral ) à épandre sur nos sols des boues POLLUEES de leurs stations d’épuration. …

Qui pollue ? Qui va payer ? …

Mais c’est quoi un SPANC, pour de vrai ? …

leroux le 10 mars 2010 à 12:08

Re : Re : Re : Re : Re : Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Bonjour, propriétaire d’un petit haras je me débats depuis plus de 3 mois pour faire reconnaitre l’étendue des conséquences dues à une pollution par l’ANC de mon voisin.

* concernant les travaux à réaliser : la mairie, la communeauté de commune, le spanc, et même les gendarmes sont intervenus … avec pour résultats aujourd’hui : la vidange de la fosse… et un projet de micro station dont les travaux débuteront on ne sais pas quand.

* concernant la dépollution des herbages touchés (jusqu’à 30 cm de "matières" tout de même) les préjudices de perte d’exploitation et mise en danger du cheptel (poulinières gestantes) : rien au sujet de la pollution des herbages et des risques à long terme pour mes poulinières et leurs poulains ! depuis 3 mois je ne peux plus utiliser mes herbages (principe de précaution sanitaire de base), ça va durer encore plusieurs mois, je ne pourrai pas non plus y faire de foin (les risques avérés ont été mis en évidence par l’école vétérinaire de nantes : par ingestion, inhalation, herbe et fourrages)

Le propriétaire de la fosse ne se sent pas concerné et pour cause : il a déjà bien du mal à envisager de réaliser les travaux décidés et exigés par les instances compétentes alors comme les textes ne font même pas semblant d’éclairer les "victimes" des anc défectueuses sur les recours pour obtenir réparation des dommages subis…

mosnier le 10 mars 2010 à 15:20

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

bonjour, je voudrai savoir si, pour un assainissement non collectif d’une maison isolé et très loin du village donc non r accordable, la taxe pollution mentionné sur la facture d’eau est du ? merci pour votre réponse
Chappaz Georges le 3 mai 2010 à 18:14

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Notre maison est équipée d’un système d’assainissement non collectif (fosse septique et système d’épandage) respectant les normes en vigueur. En 2004, lors de la mise en lace d’un réseau partiel de collecte des eaux usées le constat à été fait que, bien que peu éloigné du points de raccordement, nous étions placé en contrebas de 4 à 5 mètres nécessitant une pompe de relevage. A cette époque le Maire à considéré que le coût du raccordement été trop élevé et ne nous a pas obligé à nous raccorder. Aujourd’hui on nous dit que nous sommes raccordables et que nous devons nous raccorder à nos frais quels que soient le coût. De plus sans profiter de l’assainissement collectif, nous payons la taxe de traitement des eaux usées, au même titre que si nous étions raccordés. Qu’en es-il ?
tom de picadie le 17 mars 2011 à 22:08

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Internautes,

Une question se pose depuis que j’ai appris que ma com com "A" va réaliser ses contrôles d’installations existantes dés 2012.

Ma commune qui est dans cette com de com "A", est lié à un un Syndicat Intercommunal d’assainissement à cheval sur ma Com de Com "A" et sur la Com de Com voisine "B".

Par conséquent, je vais être raccordé d’ici 6-7 ans au tout à l’égout via mon SIA, mais je vais être contrôlé en 2012 ou 2013 par com de com "A" et vais devoir remettre en conformité mon ANC pour l’utiliser 3 ou 4 ans.

Je veux donc dire que je vais devoir investir dans la mise en conformité d’une filière ANC de 4000-5000 euros pour une durée d’utilisation de 3 ou 4 ans ?????

Ce problème se pose pour moi comme pour les 150 habitations de mon village ?

Si chacun d’entre nous doit investir 4000 euros, on paye 600 0000 ce qui revient à la création 3 kms de réseau neuf qui nous permet de nous relier directement au SIA ?

La loi nous oblige t’elle à nous mettre en conformité pour 3-4 ans ? Les Com Com ne vont elles se faire la gueguerre ?

Merci d’avance de vos avis éclairés

maryline le 22 mars 2011 à 00:41

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

je viens de lire toutes les questions et reponses au sujet de toutes ces lois je suis étonné que personne ne parle de cette redevance qui tombe dans les caisses du tresor public. Y a t’il un degrevement possible comme certaines redevances ??? je pense aux personnes a bas revenu. A quoi sert le controle d’une maison construite en 1980 et qui etait aux normes de l’epoque et qui est toujours aux normes a ce jour ? Ce controle ne m’apporte aucun service sauf une perquisition.
claude le 22 mars 2011 à 17:36

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

une redevance communale dite"d’assainissement" doit etre versée par le propriétaire si la commune a accepté de prendre en charge l’entretien de son installation (mis à jour le 10/03/2011 par la direction de l’information légale et administraive).Premier ministre. Précisées par un arreté publier prochainement au journal officiel.

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

si je comprends bien,le législateur a accouché d’une petite monstruosité juridique:l’atteinte à l’environnement résulte t’elle de la non conformité de l’installation en place à un dispositif technique agréé,tout dispositif autre étant présumé de manière irréfragable dommageable pour l’environnement, ou encore de la démonstration par le spanc que l’installation en place porte atteinte de manière certaine à l’environnement,l’administration ayant alors la charge d’en administrer la preuve, ou enfin d’une"intime et raisonnable conviction" de l’agent du spanc qui effectue le controle auquel cas on est en droit de s’inquiéter pour le respect du vieux principe d’égalité des citoyens devant la loi.
hélias le 27 juin 2011 à 12:59

Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Bonjour, nous recherchons de l’aide car c’est bien compliqué de comprendre… Suite à une vente réalisée le 17.02.11 sur la commune de rouans, nous nous sommes engagés,nous,vendeurs,sur l’acte notarié à mettre en conformité l’assainissement de la maison de ma défunte mère car suite à une visite du spanc qui avait donné un avis de non conformité car ils n’avaient tout simplement pas trouvé d’assainissement (comment peut on rendre un avis dans le doute) ,les acheteurs ont pris peur-normal- et nous avons donc pris cet engagement.Depuis,nous voila obligés de mettre un filtre à sable, une nouvelle cuve et une pompe de relevage pour que l’eau aille dans le fossé en haut…je précise qu’il n’ y a aucune pollution dans le sol -des test ont été faits- que la cuve n’est pas cassée,juste pleine. ma question : doit on tout réaliser pour etre en conformité ? la loi ne donne t elle pas un délai ? merci de nous aider, je précise que tout cela nous coute 7000 euros !
le 10 août 2011 à 02:24

Re : Re : Re : Assainissement Non Collectif : Une réforme en trompe l’oeil !

Bonjour, @mosnier : avez vous trouvé réponse à votre question ? Je cherche à savoir dans le cas d’une vidange ou assainissement non collectif pour une maison distante de 10 kilomètres en pleine nature (domaine agricole), est ce que le propriétaire ou locataire doit payer la taxe de pollution ? Si oui comment faire une estimation au cas par cas. Merci d’avance.

Fredj


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