En principe, la nature des prestations qui sont à la charge du délégataire sont prévues pour toute la durée du contrat. Un tel changement, en cours d’exécution du contrat est exceptionnel et, n’est pas, le cas échéant, sans conséquences pour les deux parties.
La remise en cause de la clause concernant les branchements n’est en principe possible qu’au moment du renouvellement du contrat. Dans ce cas, la suppression de certaines prestations est assez simple et fait l’objet d’une négociation entre la collectivité et le délégataire.
En cours de contrat, il faudra dans un premier temps faire application des clauses de révision contenues dans ce contrat afin de vérifier s’il y a modification de la délégation ouvrant droit à une révision du contrat.
Éventuellement, un avenant au contrat pourrait être envisagé. Cependant, un avenant étant un l’acte par lequel les parties à un contrat conviennent d’adapter ou de compléter une ou plusieurs de ses clauses (CE, Avis de la Section des travaux publics, 19 avril 2005, req. n° 371234, avis rendu public dans le rapport annuel 2006 du Conseil d’Etat).
Cette modification ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de substituer un nouveau contrat au contrat initial. La seule exception à cette règle concerne les sujétions techniques imprévues ne pouvant pas être imputables aux parties. (rép. min. n°65191, Piron, JOAN du 19 juill. 2005).
Dans le cas de figure que vous évoquez, il semblerait qu’une telle décision constituerait, a priori, une modification de l’objet du contrat. En cas de modification substantielle du contrat, l’avenant pourrait être déqualifié par le juge en nouveau contrat, ce qui implique la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence prévue aux articles L1411-1 et suivants du CGCT.
