Avant-projet de Loi Grenelle II : quelles avancées ?

Le projet de loi de transition environnementale (dit "Grenelle II" est actuellement a l'étude du Conseil d'Etat. Faisant suite au projet de loi de programme Grenelle I, le texte expose en 103 articles les différentes mesures d'application.

L'Assemblée nationale a adopté le 21 octobre 2008 le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, (dit "Grenelle I"). Ce texte fixe les objectifs d'une stratégie nationale de développement durable et la lutte contre le changement climatique. Quels sont les principes posés par cette première loi ?

Retour sur le projet de loi Grenelle I

Les dispositions du projet de loi Grenelle I concernant l'eau sont regroupées aux articles 24 à 27 et 49.

Ce texte prévoit la prise en compte des modalités d’assainissement des eaux usées lors de l’instruction des demandes de permis de construire. "À cet effet, le service public d’assainissement non collectif pourra être sollicité." (article 24).

Concernant l'objectif de mise aux normes des stations d'épuration, l'échéancier établi lors du Grenelle est confirmé par l'article 24 (extrait) :

"Les travaux à réaliser dans les stations d’épuration restant à mettre aux normes seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d’atteindre un taux de conformité de 98 % d’ici à 2010 et de 100 % d’ici à 2011. Le parc de stations d’épuration sera modernisé afin qu’il ne provoque plus de déclassements de masse d’eau. Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires."

Par ailleurs, et concernant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, l'article 49 du projet propose une mesure visant à encourager à récupération des eaux pluviales dans les constructions neuves :

"Inclure, d’ici 2012, un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle construction ; favoriser, par un dispositif approprié en assurant la bonne qualité, l’utilisation des eaux pluviales pour l’ensemble du réseau domestique "

Le projet de loi Grenelle I devrait être examiné dès le 6 janvier au Sénat. Un deuxième projet de loi, moins avancé, est actuellement en préparation, il précise les principes posés par le premier, en voici les points à retenir.

Avant-projet de loi Grenelle II : les points à retenir

Les dispositions de l'avant-projet de loi Grenelle II qui concernent l'eau sont regroupées aux articles 55 à 59.

Quelques interrogations sur l'ANC effacées

L'article 57 de l'avant-projet propose de combler quelques interrogations concernant le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) laissés par la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA), extrait :

"Le premier alinéa du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par l’alinéa suivant : « Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée par une vérification préalable de la conception, pour les installations à réaliser ou à réhabiliter et une vérification d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, ou un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations. A l’issue du contrôle, la commune délivre un document dans lequel est établie, si nécessaire, la liste des améliorations à apporter au projet pour qu’il soit en conformité avec la réglementation en vigueur ou la liste des travaux à effectuer pour les installations réalisées ou réhabilitées, qui engendrent des risques sanitaires ou environnementaux."

Vers une gestion patrimoniale des infrastructures

Selon l'article 58, les services d’eau potable et d’assainissement auront l’obligation d’effectuer l’inventaire de leurs infrastructures, et ce afin de diminuer les pertes d’eau au niveau des réseaux. En cas de fuites supérieures à un seuil départemental fixé par arrêté interministériel, des travaux devront être réalisés. Extrait :

"L’article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : Les communes "tiennent à jour un inventaire de leur patrimoine et définissent, en cas de pertes d’eau en réseaux supérieures à un seuil départemental fixé par arrêté du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé des collectivités territoriales après avis du Comité national de l’eau, un programme pluriannuel de travaux d’amélioration des réseaux de distribution."

L'intérêt de cette mesure novatrice réside notamment dans le fait que ces dispositions sont assorties d'un système de bonus malus, extrait du même article 58 :

"Au V de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ajouté un alinéa ainsi rédigé : "Le taux de la redevance fixé par l’agence de l’eau pour l’usage «alimentation en eau potable» figurant au tableau ci-dessus est multiplié par deux si l’inventaire du patrimoine ou si le programme pluriannuel de travaux mentionnés au I de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales ne sont pas définis dans les délais prescrits."

(...)

"L’agence de l’eau peut verser aux collectivités compétentes en matière de distribution d’eau potable dont le prélèvement d’eau est assujetti à cette majoration de redevance, une prime calculée en fonction du taux de pertes constaté et des efforts faits pour les réduire."

Transparence des redevances des agences de l'eau

Toujours à l'article 58, un autre nouveau dispositif intéressant est proposé par l'avant projet de loi afin de rendre plus transparent pour les usagers le dispositif des redevances des agences de l'eau. Il s'agit de mesures impactant le dossier mis à disposition du public dans le cadre du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable et du service d’assainissement (RPQS) :

"L’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « VII. - L’agence [de l'eau] adresse chaque année avant le 1er juin aux collectivités organisatrices des services publics de distribution d’eau potable et de l’assainissement une note d’information sur les redevances perçues sur la facture d’eau et la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention. »"

(...)

"A l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La note d’information adressée par l’agence de l’eau (...) est jointe aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service d’eau potable et du service d’assainissement. »".

Pour en savoir plus sur le RPQS, rendez-vous à la rubrique Rapport du Maire de ce site.

Ces mesures de l'avant-projet de loi Grenelle II subsisteront-elles au mécanisme parlementaire ? Verront-elles effectivement le jour dans le droit positif ? D'ici quelques semaines nous pourrons répondre à ces questions avec plus de certitude. Aujourd'hui, et bien que l'élan du Grenelle de l'environnement soit incontestable, elles ne constituent que les pistes d'évolution de la réglementation applicable aux services d'eau et d'assainissement.