Premier bilan pour la loi sur l’eau

Après 14 mois d’existence, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), fait l’objet d’un rapport qui dresse un premier bilan des avancées réalisées et des actions encore en attente. Évaluation des politiques publiques oblige, les textes d’application de la loi a été passés au crible par les députés André Flajolet (rapporteur de la loi) et André Chassaigne.

A la fin-janvier, sur 77 textes réglementaires, 48 textes ont été publiés (10 autres sont en cours de publication) soit un taux de publication de plus de 60 %. Dans les grandes lignes, le travail réglementaire est jugé bien avancé et le bilan qui est ici repris est satisfaisant du point de vue de la vélocité des mesures qui ont été prises. Le rapport souligne «une application rapide des dispositions de la loi dans le domaine de la gouvernance et des redevances» en citant quelques points marquants et autres exemples (non exhaustif) :

• La réforme des comités de bassins, des agences de l’eau et des redevances, de l’ONEMA et du comité national de l’eau (série de décret et d’arrêtés pris en mai 2007).
• Transaction pénale en matière de police de l’eau (décret n°2007-589 du 24 avril 2007).
• Comptage de la fourniture d’eau froide (décret n°2007-796 du 10 mai 2007).
• Dispositions relatives aux : espèces protégées, zones soumises à contraintes environnementales, recensement des eaux de baignade par la commune, eaux closes…
• Mesures quant à la gestion quantitative : débits affectés, débits minimum, protection des poissons migrateurs et l’entretien de cours d’eau (art. L. 214-9 et suivant du Code de l’environnement).
• Mesures quant à la gestion qualitative (phytosanitaires, biocides) pour lesquels les décrets d’application ont été publiés en décembre 2007 ou sont attendus très prochainement.

Tableau récapitulatif des mesures réglementaires en attente de publication pour l’application de la loi sur l’eau (au 15/01/2008) (pdf)

Parmi les commentaires qui ont été effectués par les députés, seuls une partie a été reprise ici, ceux qui ont trait à la gestion des services d’eau et d’assainissement. Vous pouvez consulter l’intégralité du rapport de l’Assemblée National pour connaître les autres commentaires intéressant.

Nous nous contenterons ici de rappeler, sur la base des éléments contenus dans le rapport, quelles mesures font l’objet d’un questionnement.

« Une accélération à espérer dans le domaine

de l’alimentation en eau»

Tout en reconnaissant les efforts réalisés dans la mise en application des dispositions relatives à la préservation de la ressource en eau, les rapporteurs appellent de leurs vœux une « accélération (…) dans le domaine de l’alimentation en eau » :

L’assainissement non collectif:

Le rapport souligne l’importance de dispositions qui n’ont toujours pas été adoptées et qui regardent l’assainissement non collectif (ANC) et en particulier :

• les modalités d’agrément des personnes qui réalisent les vidanges des installations d’ANC,
• le diagnostic des installations d’ANC,
• les modalités de réalisation des diagnostics.

Le rôle des collectivités locales dans l’alimentation en eau :

Nos rapporteurs prônent une publication rapide des textes d’application qui permettront de clarifier l’étendue des responsabilités qui incombent aux collectivités et notamment :

• le régime des redevances susceptibles d’être perçues en raison de l’occupation du domaine public par des ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement,
• les supports techniques pour à la facturation de l’eau et les plans des réseaux,
• les modalités de déclaration au maire pour les prélèvements, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau,
• les modalités d’accès aux propriétés privées et le contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages,
• la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales.

« Certaines dispositions issues de la loi

sur l’eau doivent être revues »

Le rapport remet en cause un certain nombre de textes déjà publiés et qui sont considérés comme « en décalage avec l’esprit de la mesure législative ». C’est notamment le cas sur 2 points qui ont attiré notre attention : la récupération des eaux de pluies et le plafonnement de la part fixe de la facture d’eau.

La récupération des eaux de pluies :

Il est estimé que l’arrêté du 4 mai 2007 est trop restrictif car il réserve le crédit d’impôt aux « équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations, définies par un arrêté conjoint des ministères en charge de la santé et de l'écologie, à l'intérieur des habitations, constitués ». La question est également posée quant aux usages extérieurs et au critère de l’inaccessibilité des toitures : « ce critère est particulièrement flou et préfigure déjà un nid à contentieux. Il remet en outre largement en question l’intérêt du dispositif dans son ensemble. ».

Le plafonnement de la part fixe de la facture d’eau :

Les rapporteurs soulignent le fait que l’arrêté du 6 août 2007 accorde des dérogations supplémentaires au principe de plafonnement de la part fixe de la facture d’eau qui n’ont pas été prévues par la loi et qui concernent :

• le montant maximal de l’abonnement limité à 40 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3,
• le montant maximal porté à 50 % dans les EPCI ou syndicats mixtes dont la population totale des communes classées représente plus du quart de la population totale majorée du groupement, mais aussi pour toutes les communes rurales au sens de l’article D. 3334-8-1 du CGCT (toutes les communes de moins de 2000 habitants, ou 5 000 habitants si la commune appartient à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants).