Comment s’organise la préparation du rapport annuel du maire dans le cas de services d’eau et d’assainissement gérés par un EPCI ?

Il appartient au maire ou au président de l’EPCI en charge du service concerné par le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de le présenter à son assemblée délibérante. Cette obligation concerne toutes les communes et syndicats, indépendamment de leur population ou du mode de gestion des services d’eau et d’assainissement (régie ou délégation). Le principe est posé par l’article L.2224-5 du CGCT et complété par les articles D 2224-1 à 5 du même code.

Lorsqu’une compétence (eau potable ou assainissement) est transférée à un EPCI, le maire peut être amené à présenter 2 rapports. Il présente alors également une note détaillant la nature exacte du service assuré par l’EPCI ainsi que le prix total de l’eau et ses composantes, selon les indications données en annexe du décret.

Le rapport doit être présenté au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné lorsqu’une compétence (eau potable ou assainissement) est transférée à un EPCI.

A noter que lorsque les deux services (eau potable et assainissement) sont gérés à l’échelle de la commune (régie ou délégation), il peut être présenté un rapport unique ou deux rapports séparés, auquel cas chacun est précédé d’une note précisant le prix total de l’eau et ses composantes. Le rapport doit être présenté dans les 6 mois qui suivent la clôture le l’exercice concerné.