Comment facturer la redevance de contrôle de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif lorsqu’il y a plusieurs occupants pour un même système ?

Les coûts de fonctionnement de l’assainissement non collectif sont à la charge de l’occupant, quel que soit son statut (locataire ou propriétaire). C’est donc à lui d’acquitter la redevance finançant le contrôle de bon fonctionnement.
L’article R2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales relatif aux redevances d’assainissement précise d’ailleurs que "La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l’immeuble".

Par conséquent, lorsqu’il y a plusieurs occupants pour un seul système, il est possible de facturer la redevance au propriétaire : les redevances d’assainissement font en effet partie des charges locatives récupérables au titre du décret n°87-713 du 26 août 1987.
Il appartiendra ensuite au propriétaire, comme il le fait généralement pour l’eau potable, de répercuter ces frais sur les locataires. Ainsi, cette charge restera bien in fine sur les occupants, même si la facturation est faite au propriétaire.