Un SPANC peut-il être créé et mis en activité alors que le zonage d’assainissement n’a pas été réalisé ?

D’un strict point de vue juridique, oui. En effet, s’il existe une obligation de réaliser un zonage d’assainissement (art. L. 2224-10 du CGCT), aucune date limite n’est imposée pour le respect de cette obligation, ce qui n’est pas le cas de la création du SPANC (31 décembre 2005). De plus, aucun texte n’impose de passer par cette première étape avant de créer le SPANC. Enfin, le Conseil d’Etat, dans son avis du 10 avril 1996, a rappelé que la création du SPANC n’était pas subordonnée à la réalisation du zonage, donnant quelques arguments supplémentaires dans ce sens.

Sur un plan opérationnel toutefois, le zonage apparaît comme le point de départ de l’élaboration de la politique d’assainissement dans la commune. Le 31 décembre 2005 étant la date butoir pour la mise en place des SPANC ainsi que pour la réalisation des ouvrages d’assainissement collectif lorsqu’ils sont nécessaires, le zonage devrait donc logiquement être adopté au préalable. En outre, l’enquête publique préalable à l’adoption du zonage permet de consulter et d’informer la population sur les orientations retenues en matière d’assainissement, et sur les conséquences en termes organisationnels : type de service dont chacun est appelé à bénéficier, impact sur le prix de l’eau…
Par conséquent, si l’on souhaite, au-delà du seul aspect juridique, donner tout son sens au zonage, il vient logiquement en amont de la création du SPANC. Cela vaut tant en cas de gestion communale qu’intercommunale de l’assainissement non collectif.