Comment s’organise la gestion de la défense incendie lorsque la gestion du service d’eau potable est transférée à une structure intercommunale ?

La lutte contre l’incendie constitue une compétence de police, qui relève du maire, seul titulaire du pouvoir de police administrative, en qualité d’exécutif de la commune (art. L. 2212-2 5e du code général des collectivités territoriales-CGCT).
Dès lors, et même si la compétence de distribution de l’eau potable est transférée à une structure intercommunale, les obligations de la commune et la responsabilité du maire en matière de lutte contre l’incendie ne sont pas modifiées. Le transfert de la compétence "eau potable" ne peut inclure la lutte contre l’incendie.
Le maire demeure compétent pour prendre l’ensemble des dispositions nécessaires au fonctionnement normal du service incendie (installation et entretien des bornes à incendie, débit nécessaire…). Ces dépenses sont assumées par le budget général de la commune, conformément à l’article L. 2321-2 7° du CGCT.

Lorsqu’il existe une gestion déléguée du service de l’eau, les travaux relatifs aux bornes incendie peuvent être confiés par le maire au délégataire, notamment lorsqu’il s’agit d’uns réseau commun eau/incendie.

En tout état de cause, d’un point de vue comptable, tout ce qui relève de la compétence du service de distribution de l’eau et de son budget annexe doit être clairement distingué de ce qui relève de la compétence du maire et du budget communal au titre de la lutte contre l’incendie. Ainsi, ces dépenses ne peuvent être incluses dans le prix de l’eau, puisque la lutte contre les incendies constitue une activité de police qui bénéficie à l’ensemble de la population.