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Lorsqu’il y a abandon de la créance, le distributeur d’eau chargé de la facturation est-il dispensé de reverser les différentes taxes et redevances ?

Mise à jour : mercredi 24 février 2010



Non. Le distributeur, quel que soit son statut (régie ou délégataire) ne peut abandonner que les montants correspondant aux créances qu’il détient.



En revanche, il ne peut décider d’abandonner les créances concernant les autres éléments de la facture (redevances, taxes…) ni s’exonérer de les acquitter : il ne dispose en effet d’aucun pouvoir sur ces créances.



Sauf accord de la totalité des créanciers (qui peut par exemple intervenir dans le cadre des dispositifs départementaux issus de la convention « Solidarité-Eau »), le distributeur ne peut donc octroyer un abattement total sur la facture.


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