Participation des propriétaires au raccordement au réseau d’eau potable

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Des FAQs sur le même thème

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  Réponse :
  Non. La redevance étant juridiquement la (...)

• Un propriétaire, abonné au service d’eau, demande la dépose du compteur desservant un appartement qu’il loue. Le service est-il tenu de procéder à la dépose du compteur alors que le logement est occupé par un locataire ?
  Réponse :
  Du point de vue juridique, le service n'a pas (...)