Comment facturer la redevance assainissement collectif aux personnes qui utilisent des puits ?

La redevance assainissement collectif est généralement assise sur le volume d’eau fourni par le service d’eau potable, puisque la (quasi) totalité de cette eau, une fois utilisée, est ensuite déversée dans le réseau d’assainissement. Lorsque des personnes utilisent un puits, le volume d’eau fourni par le service d’eau potable ne représente qu’une partie des volumes d’eau qui seront rejetés au réseau après utilisation. Il arrive même que certaines personnes s’approvisionnent exclusivement par un puits et ne soient donc pas usagers du service d’eau potable.

Afin de permettre au service d’assainissement de facturer la redevance sur la base de la totalité des volumes rejetés, l’article R2224-19-4 du CGCT qui prévoit deux solutions. La redevance d’assainissement collectif peut être calculée :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement 
- soit sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la collectivité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.