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Règlement de service eau potable et clauses abusives : un jugement souple pour le service public

Cabinet Landot et associés - 15/06/2018

lundi 25 juin 2018


Voir en ligne : https://blog.landot-avocats.net/201...

L’une des conséquences de la nature industrielle et commerciale des services d’eau ou d’assainissement, ou (souvent) de transports, a été l’immixtion du droit de la consommation (droit des clauses abusives dans les contrats notamment, CE 11/7/2001, Société des eaux du nord, n° 221458, Rec. p. 348, conclusions Bergeal) dans une grande partie des litiges avec les usagers (non professionnels au sens de ce régime).

En l’espèce et en simplifiant une affaire complexe, la Société des Eaux du Nord avait décidé dans le Règlement de service qu’elle était compétente pour les travaux sur l’intégralité du branchement d’eau en prenant en charge les frais du branchement dans la partie privée tout en faisant supporter la majorité de la responsabilité sur l’usager.

Le juge a considéré que cette clause était abusive et donc illicite. Cette affaire n’est pas en soi marginale et nombre de règlements de service devront d’ailleurs être modifiés en raison des clauses abusives qu’ils peuvent comporter.


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