Eau et assainissement : le Sénat revient sur le transfert obligatoire

La proposition de loi « relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes », adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier (lire Maire info du 1er février) a été examinée par le Sénat hier qui l’a entièrement modifié. En effet, le texte voté par les sénateurs n’a plus rien à voir avec celui sur lequel s’étaient prononcés les députés.

Ce texte, signé notamment par Richard Ferrand et Marc Fesneau, visait à traduire dans la loi l’engagement pris par le président de la République au congrès de l’AMF de 2017 : accorder aux communes un délai pour le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en permettant le report à 2026 de ce transfert (au lieu de 2020), par vote de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

Les sénateurs ont choisi de supprimer tout simplement le caractère obligatoire du transfert.