Les pouvoirs de police dans le domaine de l’eau

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• Pour une stratégie de gestion du patrimoine "réseau"

Des FAQs sur le même thème

• Une collectivité a passé un contrat de délégation de service public pour l’assainissement avec une entreprise et pour l’eau potable avec une autre entreprise. L’entreprise chargée de l’eau potable peut-elle couper l’alimentation en eau potable d’une habitation qui ne paie pas les factures d’assainissement ?
  Réponse :
  La coupure de l'alimentation en eau potable (...)

• Est-ce que le fait de refuser un courrier avec accusé de réception constitue un obstacle à l’accomplissement du contrôle effectué par le technicien du SPANC ?
  Réponse :
  De part l'article L1331-11 du CSP, les agents (...)