Les enjeux de la bonne gestion du patrimoine enterré

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• Pour une stratégie de gestion du patrimoine "réseau"

Des FAQs sur le même thème

• Un particulier est-il propriétaire de la source située sous son terrain ?
  Réponse :
  OUI. En principe, l'article 642 du code civil (...)

• Un propriétaire loue une maison non raccordée au réseau d’assainissement et refuse de faire les travaux. Qui est astreint à payer "la somme au moins équivalente à la redevance" ? Le locataire abonné peut-il se voir facturer l’assainissement ?
  Réponse :
  Article L1331-8 du CSP indique bien clairement

• Que doit faire un distributeur d’eau potable en cas de dépassement des valeurs réglementaires ?
  Réponse :
  De façon générale, l’exploitant doit (...)

• Peut-on imposer la mise en place de compteurs individuels équipés d’une télérelève sur les nouvelles constructions ?
  Réponse :
  Oui, la circulaire 2004-3 UHC/QC4/3 du (...)

• La collectivité ayant repris la compétence assainissement est-elle l’autorité compétente pour délivrer un arrêté d’autorisation de déversement ou est-ce la commune qui peut le délivrer ? Par ailleurs, une convention spéciale de déversement est-elle valable quand bien même elle n’est pas accompagnée de l’arrêté ?
  Réponse :
  L'autorisation spécifique de déversement est (...)

• Quelle est la durée d’un contrat de délégation de service publique ?
  Réponse :
  La durée d’une concession dans le domaine de (...)

• Quelles sont les règles de publicité à respecter lorsque l’on modifie le règlement de service d’eau ou d’assainissement ?
  Réponse :
  Le règlement ne peut être déclaré opposable à (...)

• L’excédent d’exploitation d’un service d’eau ou d’assainissement exploité en régie peut-il être transféré au budget général de la commune ?
  Réponse :
  Oui, sous certaines conditions. Une même règle (...)