Le prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine : autorisations et déclarations

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• Pour une stratégie de gestion du patrimoine "réseau"

Des FAQs sur le même thème

• Est-il légal d’introduire dans le réglement du service de l’eau une clause indiquant qu’une fuite apparaissant sur un branchement AEP doit être à la charge du particulier ?
  Réponse :
  OUI, pour la Commission des Clauses Abusives, (...)

• Qui est responsable du réseau situé dans le domaine privé, entre le compteur général et les compteurs individuels ?
  Réponse :
  S'il y a un syndicat de copropriétaires, c'est (...)

• Les auteurs de déversements non autorisés dans le réseau d’assainissement peuvent-ils être sanctionnés ?
  Réponse :
  Oui. L'article R1336-1 du code de la santé (...)

• Qu’en est-il de la responsabilité du SPANC sur la base d’un compte-rendu de diagnostic ?
  Réponse :
  Si la non-conformité concerne un problème (...)