Le droit à l’eau

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Des FAQs sur le même thème

• Quelle publicité faut-il assurer à la synthèse annuelle sur la qualité de l’eau distribuée ?
  Réponse :
  Le décret n°94-841 du 26 septembre 1994 prévoit (...)

• Un défaut de conception des branchements a entraîné l’enregistrement d’une surconsommation d’eau au compteur de l’usager. Le service est intervenu pour y mettre fin. Précisant qu’il s’agit de locaux professionnels, l’abonné peut-il réclamer le remboursement des consommations enregistrées avant cette intervention ?
  Réponse :
  Aucun texte ne donne un droit acquis à (...)

• Le compteur d’eau doit-il obligatoirement être placé en limite de propriété privée ? Si celle-ci est à plus de 150 m ?
  Réponse :
  C’est aujourd’hui la pratique la plus répandue (...)