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Les marchés publics de l’eau sont-ils solubles dans le développement durable ?

mercredi 1er juillet 2015

Marc Wasilewski, Chargé de mission Développement durable et santé au Cabinet du Maire de la Ville de Limoges

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Il est courant d’entendre que des achats publics durables peuvent permettre d’atteindre les objectifs environnementaux de l’administration. On imagine facilement que c’est le cas pour la limitation des déchets, la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la gestion des eaux pluviales, par exemple. Le Code des marchés publics énonce le principe que : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. » (Article 5 I. du code des marchés publiques). Les critères de choix des entreprises sont d’une grande importance pour prendre en compte les priorités environnementales des administrations. Les critères de la « performance en matière de protection de l’environnement » et du « coût global », peuvent s’avérer très utiles à cette fin. Cependant la notion de coût global est en général acceptée dans le sens d’une analyse de coût d’investissement et de fonctionnement plutôt que l’intégration d’une valorisation de services rendus ou de coûts évités.

Légalement, les possibilités existent pour imposer des obligations contractuelles en matière d’environnement (article 14 du code des marchés publics) ou d’utiliser des critères d’attribution prenant en compte les performances en matière d’environnement (article 53 du code des marchés publics). Mais ces moyens sont-ils suffisants pour les acheteurs publics qui souhaitent intégrer le développement durable ou les notions d’éco-ingénierie dans leur politique d’achat ? Le Délégué interministériel et Commissaire général au développement durable, M. Jean-Paul Albertini fait le constat selon lequel : « Le Code des marchés publics impose aux acheteurs publics de tenir compte des objectifs de développement durable dès la détermination des besoins à satisfaire. Pourtant, la part des marchés publics avec clauses sociales ou environnementales restait en 2013 en dessous de 5% des marchés publics de plus de 90 000 euros. ». A ce propos, le Plan national d’action pour les achats publics durables de 2015 fixe l’objectif que « 30 % des marchés passés au cours de l’année comprennent au moins une disposition environnementale. » d’ici 2020. On peut se poser la question de savoir si ce résultat est dû à un manque de volonté politique, un manque d’information ou à des moyens juridiques trop flous ou trop peu contraignants.

Imaginons la situation d’une collectivité souhaitant mettre en place une politique de gestion des eaux pluviales sur son territoire (réguler les eaux pluviales sur un cours d’eau torrentiel, par exemple). Elle pourra choisir de passer un marché prédéterminé (procédures ouvertes ou restreintes voire négociées) et décrire dans un cahier des clauses techniques particulières quelles sont les techniques à mettre en place. La conception est donc prédéterminée éventuellement par un maître d’œuvre. Elle pourra également choisir un appel d’offre sur performance (dialogue compétitif, conception réalisation, sous certaines conditions) et simplement décrire les contraintes existantes et les performances à atteindre.

Une infrastructure dite « grise » par bassins de régulation sera facilement formatée et l’analyse économique aisément effectuée sur la base des critères du prix, de la valeur technique et du délai. Dans ce cas, le candidat pourra, dans le cadre d’un marché prédéterminé, proposer une variante (ou une option) naturalisée dite « verte » et basée sur des procédés d’éco-ingénierie dont l’apport peut être plus large que la simple résolution du besoin initial (impact sur la biodiversité, la qualité des eaux, des sols etc.). Cette variante sera confrontée aux critères de la consultation et sera sensée répondre essentiellement au besoin et à la fonction essentielle définie dans le marché. Dans le cas d’un marché sur performance, les besoins et les performances exigées pourraient intégrer les enjeux écosystémiques mais la définition de ces besoins en termes de performances minimales est-elle envisageable ?

Une solution « verte » d’éco-ingénierie (gestion à la parcelle, matériaux absorbants, champs d’expansion, renaturation, restauration et continuité des cours d’eau, etc.) devra supporter la comparaison avec des solutions « grises » et apporter la justification économique des services écosystémiques rendus (augmentation de la biodiversité, pluralités des usages, traitement et qualité, etc.).

Beaucoup de questions se posent alors pour les maîtres d’ouvrages. Ces services rendus peuvent-ils intégrer le critère de « coût global » ? Leur valorisation est-elle réellement possible avec un degré de réalisme et de précision qui ne rendrait pas l’analyse attaquable par les candidats perdants ? On peut en douter au vu des débats actuels à propos des approches écosystémiques. Quel est alors le risque encouru en cas de contentieux ? Les marchés d’innovation tels que les partenariats d’innovation peuvent-ils permettre de mieux prendre en compte les solutions naturalisées ?

Ces incertitudes viennent limiter l’esprit du Code des marchés publics en ce qui concerne l’environnement et le développement durable et expliquent le peu de recours à ces critères. Le caractère indubitable et comparable des critères de choix conduit les administrations et les candidats à recourir à la certification environnementale ou à l’analyse du cycle de vie sur des produits fournis, ce qui ne répond que partiellement à la problématique de l’éco-ingénierie par une approche globale écosystémique.

Commentaires

Pierre-Olivier Raymond le 7 juillet 2015 à 14:00

Re : Re : Re : Re : Les marchés publics de l’eau sont-ils solubles dans le développement durable ?

Le CMP ne permet pas d’attribuer un marché à une entreprise sur la seule base du critère de proximité géographique. Cependant, en travaillant en amont le CCTP avec le prestataire, il est possible de définir des exigences environnementales (mais aussi sociales et économiques) suffisamment précises pour qu’un objectif de durabilité puisse être atteint. Le DD ne consiste pas seulement en une politique d’achat local. Ce qui peut être un avantage en terme de DD lorsqu’il s’agit d’achat de produits du maraîchage pour les cantines scolaires, n’est pas nécessairement un levier de DD lorsqu’il s’agit de créer des surfaces absorbantes pour l’eau pluviale. En clair, le DD est un critère suffisamment large pour pouvoir s’appliquer à tout et pour pouvoir être tordu dans tous les sens. Social + environnement + économie doivent être tous présents mais ils peuvent l’être à des degrés très divers. Le critère de DD dans le CMP n’est pas un obstacle mais un formidable atout pour les acheteurs publics… il ne reste plus qu’à l’utiliser !
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