Accueil du site > Foire aux questions > L’exploitant du service d’eau ou d’assainissement

L’exploitant du service d’eau ou d’assainissement dispose-t-il d’une exclusivité pour établir les branchements neufs ? A défaut, est-il possible d’imposer des prescriptions techniques afin d’assurer la qualité des travaux ?

Mise à jour : lundi 14 janvier 2013


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