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La gestion des eaux pluviales

jeudi 18 décembre 2014


Le développement de l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols ont eu pour conséquence de faire des eaux pluviales une véritable menace. N’étant plus absorbées par le sol, les eaux pluviales provoquent des inondations ou en aggravent les conséquences. En outre, au contact de l’air ou en ruisselant sur les toits et les chaussées, l’eau de pluie peut se charger de polluants, notamment d’hydrocarbures mais aussi de déjections diverses. Si elle n’est pas traitée, elle peut donc provoquer d’importants dommages au milieu naturel et à la santé publique.

Les communes sont soumises à certaines obligations, d’une part, en ce qui concerne l’écoulement des eaux pluviales et, d’autre part, en ce qui concerne leur collecte et leur traitement.


Principe général : Liberté d'utilisation des eaux pluviales


Les eaux pluviales sont constituées des eaux de pluie proprement dites mais également des eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété ou des eaux d’infiltration.

Selon l’article 641 du Code civil, « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Les eaux pluviales appartiennent donc au propriétaire du terrain sur lequel elles tombent dès lors qu’il décide de les utiliser. Mais il peut très bien décider de les laisser s’écouler sur son terrain.

Un propriétaire peut user et disposer librement des eaux pluviales tombant sur son terrain à la condition de ne pas causer un préjudice à autrui et particulièrement au propriétaire situé en contrebas de son terrain (terrain vers lequel les eaux pluviales ont une tendance naturelle à s’écouler, appelé par la loi le « fonds inférieur »). Ainsi un propriétaire n’a pas le droit d’aggraver l’écoulement naturel des eaux pluviales à destination des fonds inférieurs.


Un usage encadré


Le Code civil permet à toute personne d’utiliser comme il l’entend l’eau de pluie qui tombe sur son terrain, sous réserve de ne pas causer de dommage à autrui.
Certains usages supposent que l’eau respecte certaines exigences de qualité ce qui restreint l’usage qui peut en être fait.

Concernant l’écoulement de l’eau pluviale, les obligations diffèrent selon que cette eau tombe directement sur le sol ou sur le toit de constructions.


La servitude d’écoulement

Le propriétaire qui ne désire pas utiliser les eaux pluviales tombant sur son terrain peut les laisser s’écouler naturellement vers le(s) fonds inférieur(s). Le propriétaire du terrain situé en contrebas ne peut s’opposer à recevoir ces eaux de ruissellement. Ceci constitue pour lui une servitude naturelle d’écoulement prévue à l’article 640 du Code civil.


La servitude d’égout de toits

Selon l’article 681 du Code civil, « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ». Cette servitude interdit à tout propriétaire de faire s’écouler directement sur les terrains voisins les eaux de pluie tombées sur le toit de ses propres constructions. Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent donc être dirigées soit sur le propre terrain du propriétaire des constructions, soit sur la voie publique.


La pollution des eaux pluviales


Les eaux pluviales se caractérisent par une grande variabilité de la qualité microbiologique et physico-chimique en fonction de leurs origines.

D’une manière générale on peut constater :
- Une contamination microbiologique ;
- Une qualité physico-chimique très sensible au contexte environnemental local, aux conditions météoriques, aux caractéristiques du réseau de collecte, aux paramètres du ruissellement et spécificités du bassin versant ;
- Une évolution de la qualité au cours d’un épisode pluvieux : les premières eaux collectées étant toujours plus chargées en contaminants microbiologiques et physico-chimiques.



La gestion des évènements pluvieux


Selon l’intensité des évènements pluvieux , les objectifs à respecter diffèrent permettant de définir cinq niveaux :
- Niveau 0 : Temps sec
- Niveau 1 : Pluies faibles
- Niveau 2 : Pluies moyennes
- Niveau 3 : Pluies fortes
- Niveau 4 : Pluies exceptionnelles

La modélisation permet d’analyser les points faibles du système de transfert des eaux de ruissellement et de mettre à jour, avant réalisation, les effets des nouveaux aménagements sur les ouvrages existants.

Les services des communes et des groupements intercommunaux ont trois actions principales :
- La réalisation des ouvrages structurant et de leur entretien
- La gestion des périodes de crises.
- Le contrôle des projets des aménageurs.

Les aménageurs (architectes, urbanistes, géomètres, etc.) quant à eux ont à leur charge la gestion des eaux pluviales en veillant à ne pas aggraver les écoulements antérieurs à l’urbanisation. Plusieurs axes de réflexion doivent guider les projets d’aménagements urbains :
- Laisser couler l’eau là où elle coulait avant
- Infiltrer les eaux au plus près d’où elles s’infiltraient avant.
- Adopter une démarche de ralentissement des eaux.
- Prévoir le débordement des ouvrages



La nouvelle compétence GEMAPI


La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) est issue de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (articles 56 à 59). Selon le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la GEMAPI correspond à 4 missions :
- l’aménagement d’un bassin hydrographique,
- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la restauration des milieux aquatiques.

Les obligations des propriétaires sont maintenues. Les pouvoirs de police générale du maire ne sont pas remis en cause (art. L. 2212-2 du CGCT : prévention et distribution des secours).

Le transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre est obligatoire à compter du 1er janvier 2016. En effet, les EPCI à fiscalité propre peuvent exercer directement les missions GEMAPI. Ils peuvent en confier tout ou partie à :
- un syndicat mixte,
- un EPTB, ce qui facilite la cohérence au niveau du bassin,
- un ou plusieurs EPAGE.

Une ressource fiscale facultative a été créée pour l’exercice de la compétence GEMAPI. La loi a ainsi prévu que les communes et les intercommunalités pourront instituer une taxe facultative, plafonnée et affectée, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant résidant dans son périmètre.

Les dispositions créant la GEMAPI entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Il est prévu une période transitoire préservant l’action des structures existantes jusqu’au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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